Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, § 4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, notamment les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que les dispositions de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2022 ;

Vu le règlement général de police ;

Considérant l'impact de la Covid-19 sur les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article premier : Au sens du présent règlement-taxe, il faut entendre par : 1° administration : Administration communale de Tubize - Département Finances - Service Recettes, établie Grand'Place, 1 à 1480 Tubize ;

2° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

3° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

4° déchets assimilés (aux déchets ménagers) : déchets provenant d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou du secteur tertiaire, qui sont toutefois comparables aux déchets produits dans le cadre de l'activité usuelle des ménages, en raison de leur origine, de leur quantité, de leur nature ou de leur composition;

5° déchets ménagers: déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

6° déchets verts : déchets ménagers issus de l'entretien des jardins (tontes de pelouse, tailles de haies, feuilles mortes, fleurs fanées, branchages, etc.) ;

7° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

8° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

9° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

10° usager : producteur de déchets bénéficiaire des services de gestion des déchets rendus par la ville.

Article 2. Il est établi, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et assimilés, tels que définis à l'article 1er.

Sont visés la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, en ce compris la collecte sélective et le traitement des déchets verts et de la fraction fermentescible des ordures ménagères (déchets organiques).

La présente taxe est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable/complémentaire.

Article 3. La taxe est due :

1° par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les usagers qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, occupent un logement sur le territoire de la ville, sans toutefois être inscrits, pour le logement occupé, au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente;

2° par toute personne physique ou morale qui exerce une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou du secteur tertiaire, et qui occupe, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, tout ou partie d'un immeuble situé sur le territoire de la ville.

Lorsque plusieurs personnes morales ont établi leur siège social au sein d'un même immeuble ou d'une même partie d'immeuble, la taxe est due autant de fois qu'il y a de numéros d'entreprise distincts au registre des personnes morales.

La coïncidence entre le lieu de l'activité professionnelle d'une personne physique et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, ne donne droit à aucune exonération. Par conséquent, dans pareil cas, les deux taxes sont dues dans leur intégralité.

Article 4. § 1er. La partie forfaitaire de la taxe est fixée aux montants suivants :

• 85,00 euros pour tout ménage composé d'un seul usager ;

• 110,00 euros pour tout ménage composé de 2 usagers ;

• 140,00 euros pour tout ménage composé de 3 usagers ou plus ;

• 100,00 euros pour toute seconde résidence ;

• 150,00 euros pour tout redevable visé à l'article 3, 2°. La partie forfaitaire de la taxe est due dans son intégralité, indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services de gestion des déchets rendus par la ville.

§ 2. La partie variable/complémentaire est fixée par le règlement-redevance établissant le prix de vente des rouleaux de sacsnormalisés réglementaires et par le règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères).

Article 5. Pour les contribuables visés à l'article 3, 1°, lorsqu'au 1er janvier de l'exercice d'imposition, un membre du ménage bénéficie du revenu d'intégration sociale, ou du revenu minimum garanti aux personnes âgées, ou du statut BIM ou OMNIO, la partie forfaitaire de la taxe est minorée de 50 %, par raison sociale, de sorte qu'elle est réduite aux montants suivants :

• 42,50 euros pour tout ménage composé d'un seul usager ;

• 55,00 euros pour tout ménage composé de 2 usagers ;

• 70,00 euros pour tout ménage composé de 3 usagers ou plus.La partie forfaitaire de la taxe réclamée aux maisons de repos, aux résidences-services, ainsi qu'aux centres d'accueil de jour et/ou de nuit, entraîne d'office une exonération pour les personnes hébergées au sein des établissements précités.

Article 6. L'administration adresse une formule de déclaration aux contribuables visés à l'article 3, 2°, qu'ils sont tenus de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation. La non-déclaration dans le délai prescrit ou une déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, de la part du redevable, entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à la procédure, les éléments sur lesquels se fonde la taxation, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. En cas de taxation d'office, la taxe est augmentée de 50 %.

Article 7. La partie forfaitaire de la taxe est perçue par voie de rôle, alors que la partie variable/complémentaire est perçue aucomptant.

Article 8. Afin d'assurer le service minimum de gestion des déchets, il est octroyé :

• 1 rouleau de 20 sacs OMR d'une capacité de 30 litres, pour tout ménage composé de 2 usagers ou moins, ainsi que pour lesseconds résidents ;

• 1 rouleau de 10 sacs OMR d'une capacité de 60 litres, pour tout ménage composé de 3 usagers ou plus ;

• 20 ouvertures de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres, pour le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles), pour tout ménage établi dans une zone équipée du dispositif précité, indépendamment de la composition duditménage.

Il n'est pas octroyé de rouleau de sacs OMR, ni un nombre déterminé d'ouvertures de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM,pour les redevables visés à l'article 3, 2°.

Le Collège communal est chargé d'organiser la distribution des sacs fournis dans le cadre du service minimum.

La fourniture des sacs dans le cadre du service minimum s'organise jusqu'au 30 juin de l'exercice d'imposition suivant. Au-delà de cette date et par conséquent hors délai, aucun ménage ne peut prétendre, pour l'exercice d'imposition 2021, à bénéficier de l'octroi d'un rouleau de sacs OMR.

Article 9. A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sera envoyé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable pour un montant de 5,00 euros.

Artcile 10. A défaut de paiement après le premier rappel, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable pour un montant de 10,00 euros.

Article 11. Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles fixées aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 12. La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articlesL1133-1 à L1133-2 du CDLD.Article 13 et dernier. La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.

• CC 09-11-2020 - Règlements-taxe sur la gestion déchets ménagers et assimilés - Exercice 2021.pdf