Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Circulaire n° 2158 du 22/01/2008 de la Direction générale de l'Enseignement Obligatoire, relative aux avantages sociaux ;

Vu la législation sur les marchés publics, ses arrêtés d'exécution et les modifications ultérieures, notamment :

-Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

-Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ;

-Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

-La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 15 (accès réservé à des ateliers protégés ou à l'intégration sociale et professionnelle d'handicapés ou défavorisés, ou accès réservé aux programmes d'emplois protégés) et l'article 42, § 1er, 1° a (à préciser que le seuil de publicité est aligné sur le seuil de publicité européenne (seuil de 140.000,00 € pour 2022-2023) ;

-Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

-Règlement général pour la protection du travail (RGPT),

-Loi sur le bien-être et le Code du bien-être au travail ;

Entendu l'exposé du Bourgmestre qui rappelle que le marché de services relatifs aux repas arrive à échéance le 30 juin 2022 ;

Attendu que ce service doit être offert aux meilleures conditions (coût, qualité, …) dans le respect des normes strictes de diététique, de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), de l'application d'une méthode de contrôle des points critiques afin d'assurer la santé des consommateurs (communément appelée « HACCP »), de la liaison froide afin de proposer des plats adaptés aux jeunes enfants et aux aînés ;

Attendu qu'il est indiqué et plus économique de confier à une même firme la confection et la fourniture de tous les repas (vrac et en portions individuelles) ; que cette synergie aura des conséquences bénéfiques immédiates sur :

\- la simplification administrative puisqu'un seul marché est passé au lieu de deux (Commune et CPAS) ;

\- la rationalisation des besoins ;

\- une certaine économie puisque commandant plus, le prix devrait normalement baisser.

Attendu que comme les années précédentes, il est préconisé de réserver une attention particulière à des entreprises à finalité sociale (par exemple : entreprise travail adapté, entreprise de formation par le travail, …), lesquelles ont la particularité de permettre l'insertion socioprofessionnelle de chômeurs particulièrement difficiles à placer, de personnes peu qualifiées voire handicapées ;

Attendu dès lors qu'on ne peut mettre en concurrence que des sociétés présentant ces différents types de particularités ;

Attendu que l'accent sera mis davantage sur les circuits courts (producteurs locaux), sur la pêche respectant les espèces protégées, sur le bio, sur des produits sans OGM, … que dès lors on peut parler de « repas durables » ;

Attendu que l'estimation du CPAS se chiffre à 49.979,-€ (voir détail en annexe) et que son montant budgété à l'article 8443/124-46 « achats de denrées alimentaires, boissons et repas préparés », est de 53.778,88€ ; à noter qu'en fonction de la levée de la pandémie, la différence pourrait être réservée à une envisageable programmation de repas intergénérationnels voire de potages lors de plaines de jeux ;

Attendu que le marché conjoint (Administration + CPAS) est estimé à 49.398,-€ + 49.979,-€ = 99.377,- € HTVA ;

Attendu que le seuil pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable est de 140.000,- € HTVA ;

Attendu que la période pourrait s'étendre du 01 juillet 2022 au 07 juillet 2023, veille des grandes vacances, suivant le nouveau calendrier scolaire ;

Attendu que les repas destinés à l'Institut St-Joseph lui seront facturés par les services communaux ;

Attendu d'une part qu'un crédit de 35.000,- € est inscrit au budget 2022 sous l'article 722/124-06 “ Prestations de tiers - confection et fourniture de repas scolaires”), qu'il pourra toujours faire l'objet d'une modification budgétaire et qu'il sera pareillement inscrit à l'exercice 2023 ;

Attendu que le CPAS a validé de rejoindre ce marché conjoint lors de sa séance du 20/01/2022 (décision en annexe) ; que le budget 2022 du CPAS prévoit une dépense de 55.000,- € à l'article 8443/124-46 « achats de denrées alimentaires, boissons et repas préparés », qu'il sera pareillement inscrit à l'exercice 2023 ;

Vu l'avis de légalité favorable du 07/02/2022 du Directeur financier ;

(scrutin)

DECIDE :

• en application de l'article 15 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, de réserver ce marché à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées ; ledit marché sera exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés ; en l'occurrence, de recourir à une entreprise à finalité sociale pour « le marché visant à confier à une entreprise à finalité sociale la préparation, la confection en liaison froide, la fourniture de repas durables et activités connexes pour répondre aux besoins des écoles des deux réseaux et du Centre Public d'Action Sociale de Trois-Ponts » ;

• d'approuver d'une part le cahier des charges N° 2022/001 intitulé « Marché visant à confier à une entreprise à finalité sociale la préparation, la confection en liaison froide, la fourniture de repas durables et activités connexes pour répondre aux besoins des écoles des deux réseaux et du Centre Public d'Action Sociale de Trois-Ponts » lequel prévoit que le marché s'étend du 01/07/2022 au 07/07/2023, et d'autre part, le montant estimé à 99.377,-€ HTVA ; les conditions sont fixées au cahier des charges par les règles générales d'exécution des marchés publics ;

• de passer ledit marché par la procédure négociée sans publication préalable ;

• de financer cette dépense par les crédits inscrits à l'article 722/124-06 “ Prestations de tiers - confection et fourniture de repas scolaires » du budget communal pour 2022 (et suivant), d'une part, et à l'article 8443/124-46 « achats de denrées alimentaires, boissons et repas préparés » du budget 2022 (et suivant) du CPAS, d'autre part ; à noter ces crédits pourront être adaptés en cours d'exercice.

CHARGE le Collège de l'exécution de la présente, notamment en ce qui concerne les missions de tutelle puis d'adjudication et de contrôle pour le compte des deux Administrations.