* Point complémentaire présenté par M. Pierre PINTE - Motion du Conseil communal relative au projet de réforme fiscale Smartmove du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu l'article 1122-24 du C.D.L.D. ;\ Considérant que M. Pierre PINTE a transmis un projet de délibération rédigé comme suit :\ *“* *Le conseil communal de Tubize a pris connaissance, de la première lecture du projet de réforme fiscale Smartmove du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.*

*Considérant qu'un péage urbain impacterait lourdement les 130.000 Wallonnes et Wallons qui se rendent quotidiennement à Bruxelles pour y travailler ;*

*Considérant, qu'à titre d'exemple, un navetteur tubizien qui parcourt en moyenne 30 km par jour sur l'ensemble de la région bruxelloise, aux heures de pointe du matin et du soir et dans une voiture de 10cv fiscaux devra désormais s'acquitter d'une taxe kilométrique supplémentaire de 1 200 euros par an ;*

*Considérant qu'une augmentation du coût des déplacements des navetteurs, des PME et des indépendants de la Ville de Tubize, dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que nous vivons et alors que les différents gouvernements se battent quotidiennement pour mettre en place des mesures de soutien et préserver le pouvoir d'achat des Belges ;*

*Considérant que la Région wallonne contribue à hauteur de 19 millions d'euros par an de dotation à la Région bruxelloise pour l'impact de ses navetteurs ;*

*Considérant que 45% des navetteurs wallons qui se rendent à Bruxelles ont un véhicule de leasing et que beaucoup de ces sociétés de leasing ont leur siège social à Bruxelles. Elles payent donc pour près de 20 millions d'euros annuellement de taxes de circulation et de mise en circulation qui échappent aux additionnels communaux de la Ville de Tubize et des autres communes wallonnes ;*

*Considérant qu'une telle démarche fiscale unilatérale est inéquitable et qu'il est nécessaire que la Région de Bruxelles-Capitale se concerte avec les autres Régions ;*

*Considérant qu'aucunes alternatives sérieuses à la voiture individuelle n'ont été mises en place et n'ont même été envisagée, la Région bruxelloise ne proposant aujourd'hui que 2.727 places de parking de délestage ;*

*Considérant le principe de loyauté fédérale prévue à l'article 143 de la Constitution ;*

*Considérant que toute action d'une Région dont la mise en œuvre est susceptible de causer un préjudice ou dommage inéquitable à une autre Région doit passer par un accord de coopération interrégional ;*

*Considérant qu'une telle problématique doit se régler à l'échelle interrégionale et fédérale ;*

*Considérant que la congestion de Bruxelles est un réel problème et qu'il est normal que la Région bruxelloise tente de le résoudre et que les communes alentours (dont la Ville de Tubize) doivent contribuer de toutes les manières à y apporter des solutions ;*

*Le Conseil communal décide :*

*Article 1er*

*D'exprimer son indignation quant au caractère injuste de la réforme « Smartmove » du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour les habitants de la Ville de Tubize qui se rendent à Bruxelles pour des soins hospitaliers, pour travailler et pour étudier.*

*Article 2*

*De demander au Gouvernement wallon d'inscrire la problématique à l'ordre du jour du prochain Comité exécutif des ministres de la Mobilité.*

*Article 3*

*De demander au Gouvernement wallon de défendre la volonté d'éviter la double taxation inéquitable des navetteurs wallons.*

*Article 4*

*De transmettre la présente motion aux Gouvernements wallon, bruxellois et fédéral.”*

DECIDE :

Article 1 -