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======= Projet de délibération =======
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
spécialement en son article L1122-30 ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Revu sa délibération du 20 décembre 2022 approuvant le règlement sur la
gestion et l'occupation des salles communales de Grez-Doiceau ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter ledit règlement de gestion en y
apportant notamment des mises à jour (nouvelles salles et frais de
nettoyage ...) ;

Vu la communication faite au Directeur financier conformément à
l'article L1124-40 §1°,3° et 4° du CDLD ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du
29/02/2024,

Entendu l'exposé de ;

**Après en avoir délibéré ; à l'unanimité, DECIDE :**

**__Article 1^er^__** **:** de modifier le règlement sur la
gestion et l'occupation des salles communales de Grez-Doiceau pour les
exercices 2024 -- 2025 dont le texte est reproduit ci-dessous :

  ------------------------------------------------------------------------------------
  **REGLEMENT DE GESTION ET D'OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES DE** **GREZ-DOICEAU**
  ------------------------------------------------------------------------------------

__CONDITIONS__ __GENERALES__

**__Section 1__** **: __Champ d'application__**

**__Article 1^er^__** **** **: __Objet__**

Le présent règlement détermine les conditions générales d'occupation des
salles communales suivantes :

    -   Maison de village à Gottechain (rue des Déportés 22),
    -   Salle communale à Hèze (Av. Felix Lacourt 174),
    -   Salle communale à Pécrot (Rue Cyrille Bauwens 45),
    -   Au Grez des Arts à Grez centre (Rue du Pont-au-Lin 1),
    -   Espace Culturel à Nethen (Place de Trémentines 1),
    -   Maison rurale à Grez centre (Rue de la Barre 27b),
    -   Buvette de Gastuche (Chaussée de Wavre 341).

Toutes les personnes qui fréquentent les locaux de ces salles
communales, à quelque titre que ce soit (locataire, organisateur,
utilisateur, visiteur, invité...) sont tenues de respecter les
conditions telles qu'énoncées dans le présent règlement.

**__Article 2__** **: __Définitions__**

§1. Le terme « demandeur » désigne toute personne physique ou morale,
privée ou publique ayant introduit une demande d'autorisation d'occuper
un local appartenant à la Commune de Grez-Doiceau.

§2. Le terme « preneur » désigne toute personne physique ou morale,
privée ou publique ayant reçu l'autorisation d'occuper un local
appartenant à la Commune de Grez-Doiceau.

§3. Le terme « évènement » désigne toute manifestation généralement
quelconque, publique ou privée, en plein air ou en local fermé et/ou
couvert.

**__Article 3__** **: __Adresse de référence__**

Pour l'exécution du présent règlement, l'adresse de référence est celle
de l'administration communale de Grez- Doiceau, 1 place Ernest Dubois à
1390 Grez-Doiceau.

**__Article 4__** **:**

La gestion des salles communales de Grez-Doiceau est de la stricte
compétence du Collège communal de Grez-Doiceau.

Toute occupation d'une salle communale est subordonnée à l'autorisation
préalable et expresse du Collège communal.

**__Article 5__** **:**

Le Collège procèdera à la désignation d'un gestionnaire communal pour
les salles visées au présent règlement. Le gestionnaire communal saisit
le Collège de tout problème relatif à l'organisation et à la gestion des
salles et celui-ci tranchera tout litige à ce sujet.

**__Article 6__** **: __Affectation des locaux__**

§1. Les locaux peuvent être affectés à l'organisation d'évènements les
plus divers, périodiques ou occasionnels, à l'exclusion toutefois de
ceux qui seraient contraires aux bonnes mœurs ou à la loi ou
susceptibles de causer des troubles.

§2. Les locations de salles peuvent se faire aussi bien pour des
évènements privés que publics. La location des salles est accessible en
priorité aux évènements communaux, aux personnes et aux associations de
l'entité.

§3. La salle à l'étage de la maison rurale est uniquement réservée aux
réunions organisées par des associations à des fins non commerciales.

§5. L'espace culturel est uniquement réservé aux événements et activités
à caractère culturel, aux associations et aux activités parascolaires.
Les réceptions privées organisées à la suite d'un enterrement peuvent
avoir lieu dans la cafétéria.

§6. La galerie « Au Grez des Arts » est uniquement accessible aux
artistes et artisans, en priorité à ceux de l'entité communale.

§7. Les salles communales (toutes salles confondues) sont accessibles
gratuitement une fois par an aux associations reconnues par le Collège
communal dans le cadre de leurs activités. La réservation est limitée à
maximum deux weekends consécutifs.

§8. Les tarifs de location sont repris au sein de règlement tarifaire et
dans les fiches signalétiques de chaque salle.

**__Section 2__** **: __Demande d'occupation__**

**__Article 7__** **:**

La demande d'occupation complétée, datée et signée doit être adressée au
Collège communal par écrit via les formulaires disponibles auprès du
gestionnaire de la salle communale et sur le site de l'administration
communale, **[au plus tôt un an avant l'évènement et/ou au plus tard, un
mois avant l'évènement,]{.underline}** sauf cas de force majeure comme
des funérailles.

Ni le jour de l'activité, ni celui de la réception de la demande par
l'administration communale n'entrent en ligne de compte pour le calcul
du délai. Le registre des entrées de la correspondance tenu par le
secrétariat général fait foi de la date de réception de la demande.

__**Article 8** **:**__

§1. La demande doit être formulée par une personne physique majeure au
regard des dispositions du Code civil ou sous la responsabilité d'une
personne majeure. Toute fausse déclaration, notamment au niveau de
l'organisation et/ou activité, entraîne, sans préavis ni indemnité,
l'annulation de l'autorisation.

§2. Les demandes émanant d'une personne physique mentionnent, au moins :
l'identité (nom et prénom), l'adresse complète du preneur, son numéro de
GSM et/ou de ligne fixe, son adresse électronique, la date et la durée
de l'occupation souhaitée, en ce compris le temps nécessaire aux
éventuelles opérations de montage et de démontage, une description de
l'évènement projeté suffisamment détaillée pour permettre au Collège
communal d'en apprécier la nature exacte et la licéité, les risques y
attachés et les mesures qui s'imposent pour garantir la sécurité
publique et/ou la tranquillité publique.

§3 Les demandes émanant d'une personne morale doivent être formulées par
un ou des représentants légalement ou statutairement établis pour
représenter valablement la personne morale requérante et mentionnent au
moins : la dénomination complète de la personne morale requérante et sa
forme juridique, l'adresse complète de son siège social ou légal, son
numéro de GSM et/ou fixe, son adresse électronique, l'identité (nom et
prénom) et les qualités du ou des signataires, l'identité (nom et
prénom) et les coordonnées complètes de la personne physique majeure
déléguée par le requérant pour les représenter dans ses rapports avec la
Commune de Grez-Doiceau, copie du mandat permettant à la personne
physique majeure déléguée de représenter la personne morale (extraits de
statuts, procuration...), la date et la durée de l'occupation souhaitée,
en ce compris le temps nécessaire aux éventuelles opérations de montage
et de démontage, une description de l'évènement projeté suffisamment
détaillée pour permettre au Collège communal d'en apprécier la nature
exacte et la licéité, les risques y attachés et les mesures qui
s'imposent pour garantir la sécurité publique et/ou la tranquillité
publique.

§4. Le Collège communal peut refuser la mise à disposition d'un local à
toute personne physique ou morale qui, par le passé, ne se serait pas
montrée respectueuse des biens communaux. Il en sera de même lorsque les
circonstances laissent supposer que l'activité projetée pourrait
entraîner des dégradations aux biens communaux ou troubler l'ordre
public.

**__Article 9__** **: __Procédure d'autorisation__**

§1. L'agent traitant de l'administration instruit le dossier dès
réception de la demande d'occupation. Il prend tous les contacts
nécessaires avec le demandeur et l'informe des disponibilités ou non de
la salle pour la ou les dates et heures souhaitées.

§2. Lorsque la demande d'occupation porte sur des activités ouvertes au
public et susceptibles de troubler la tranquillité publique ou de
menacer la sécurité, ou sur demande du Collège communal ou du
Bourgmestre, le dossier est transmis au Chef de corps de la Zone de
Police Ardennes brabançonnes, pour lui permettre de formuler un avis au
Bourgmestre et au Collège communal quant aux risques et aux mesures de
sécurité à prendre si l'occupation est autorisée.

§3. Une fois le dossier complet, le Directeur général le porte à l'ordre
du jour de la plus proche séance du Collège communal afin d'en
délibérer.

§4. Le Collège communal statue sur la demande d'occupation et communique
la décision au demandeur, au Chef de Corps de la Zone de Police Ardennes
brabançonnes si son avis a été sollicité et au gestionnaire de la salle.

[**Article 10** **:** **Retrait ou annulation de la demande
d'occupation**]{.underline}

§1. Le preneur est libre de renoncer à tout moment à son droit
d'occupation, à charge pour lui d'en informer le Collège communal soit
par mail, soit par lettre à la poste avec accusé de réception. En cas
d'annulation tardive, insuffisamment ou non justifiée, dans les 8 jours
qui précèdent le jour d'occupation du local, un montant forfaitaire de
50€ sera réclamé à titre de dédommagement.

§2. Le Collège communal se réserve le droit d'annuler, sans devoir
accorder d'indemnité au preneur, toute réservation pour la location des
salles communales et ce, en cas d'urgence, le preneur en étant alors
averti au moins 5 jours ouvrables à l'avance, sauf cas de force majeure.

[**Article 11** **:** **Incessibilité du contrat
d'occupation**]{.underline}

L'autorisation d'occupation délivrée par le Collège communal est donnée
à titre « personnel » et en fonction du projet d'organisation d'un
évènement déterminé. Le contrat d'occupation est incessible. Sa cession
par le preneur à un tiers le rend nul de plein droit.

__**Article 12** **:** **Autorisation d'occupation**__

L'autorisation d'occupation d'une salle communale reprise en annexe 1 du
présent règlement et dans les fiches signalétiques de chaque salle est
effective après l'acceptation préalable du Collège communal et le
paiement de la redevance communale.

II. __RESPONSABILITE :__

**__Section 1__** **: __Respect des locaux loués__**

__**Article 13** **:**__

Le preneur veillera à utiliser le local loué de manière responsable et à
ce qu'aucune dégradation n'y soit commise. La tranquillité du voisinage
sera respectée et particulièrement en cas d'occupation nocturne. Le
règlement général de Police devra être respecté.

**[Le logement n'est en aucun cas permis dans les salles
communales.]{.underline}**

**__Article 14__** **:**

Le preneur est tenu de se conformer strictement aux termes de
l'autorisation, tant en ce qui concerne l'objet de la demande, que du
local attribué, la date et la durée de son occupation. Le preneur est,
pour le surplus, tenu d'observer les dispositions du présent règlement.
Tout manquement ou toute modification de l'objet de la demande sans
information et autorisation préalable du gestionnaire de la salle
désigné par le Collège communal ou du Collège communal, entraînera la
suspension immédiate, voire le retrait sur le champ de l'autorisation
d'occupation.

**__Article 15__** **:**

Le preneur est responsable des locaux et est tenu d'y exercer une
surveillance jusqu'à la fin des activités. Il est également tenu de
s'assurer, selon les indications spécifiques de chaque local, que
l'éclairage et le matériel servant à la cuisson soient totalement
éteints et que le chauffage soit réduit ou coupé, selon les indications
spécifiques à chaque local. Le preneur veillera à la fermeture de toutes
les portes. Tout manquement sera facturé d'un montant équivalent au
préjudice subi.

**__Article 16__** **:**

Le matériel et le mobilier mis à disposition du preneur sont strictement
limités à ceux figurant à l'inventaire dont le preneur reconnaît
expressément avoir pris connaissance.

**__Article 17__** **:**

Le matériel et le mobilier sont disposés par le preneur de façon à ne
pas entraver le libre accès aux portes de secours et ce, pendant toute
la durée de la manifestation. Ces portes de secours doivent être
obligatoirement déverrouillées et rester libres de toute entrave
extérieure. Le preneur prend toutes les mesures qui s'imposent pour une
gestion en toute sécurité.

Lors d'utilisation d'objets engendrant une flamme ou une source de
chaleur intense, le preneur veillera à disposer, à portée de main, d'un
extincteur et d'une couverture anti-feu.

L'usage de friteuses est strictement interdit dans les locaux loués sauf
sur dérogation du Collège communal et après en avoir formulé la demande
par écrit.

**__Article 18__** **:**

Toutes marchandises stockées, tous matériels ou mobiliers étrangers au
local mis à disposition et installés par le preneur, doivent être
enlevés dès la clôture de la manifestation ou au plus tard le lendemain
10h.
Ces marchandises, matériels et mobiliers restent exclusivement sous la
surveillance du preneur. Toute disparition ou détérioration pendant
l'occupation des lieux ne peut en aucun cas être imputée à la Commune de
Grez-Doiceau.

**__Article 19__** **: [De la responsabilité de la
Commune]{.underline}**

La Commune de Grez-Doiceau ne peut être tenue responsable de tout
problème causé par l'installation de matériel et mobilier divers ne lui
appartenant pas et apportés par le preneur.

**__Article 20__** **:**

La Commune de Grez-Doiceau décline toute responsabilité quant aux suites
dommageables des accidents survenant à des tiers à l'occasion de
l'occupation des salles.

**__Article 21__** **: [Vol, perte ou dégradation d'objets
personnels]{.underline}**

La Commune de Grez-Doiceau décline toute responsabilité en cas de vol,
de perte ou de dégradations des objets personnels.

**__Article 22__** **: [Responsabilité en cas
d'accident]{.underline}**

La Commune de Grez-Doiceau décline toute responsabilité en cas
d'accident dont serait victime quiconque fréquente un local communal à
quelque titre que ce soit, résultant d'actes ou du comportement du
preneur, de ceux qu'il occupe et/ou du public présent. Le fait que le
preneur ou ceux qu'il occupe et/ou le public ait fait usage à cette
occasion du matériel de la salle, avec l'autorisation préalable du
Collège communal, est sans incidence à cet égard.

**__Article 23__** **: __Etat des lieux__**

§1. Les locaux sont mis à disposition des occupants en bon état
d'occupation. Avant le début de l'occupation, le preneur informe le
gestionnaire communal bénévole des dégâts éventuels qu'il aurait
constaté. A défaut d'une telle information, le local est censé avoir été
mis à disposition tel que décrit dans l'état des lieux.

§2. Le preneur s'engage à pouvoir se libérer (ou à être représenté) sur
simple appel téléphonique le lendemain de l'occupation pour
éventuellement constater contradictoirement soit avec le gestionnaire
bénévole de la salle, soit avec le préposé désigné par le Collège
communal, l'état des locaux et/ou les dégâts occasionnés. A défaut de
répondre à cet appel, le constat sera établi unilatéralement et sans
recours possible.

**__Article 24__** **: [Remise en ordre des
lieux]{.underline}**

§1. __Le preneur s'engage à remettre les lieux en l'état__, à
nettoyer la salle et à effectuer le rangement du matériel selon les
indications données par le gestionnaire communal ou le gestionnaire
bénévole de la salle. Les détritus généralement quelconques (nourriture,
verres cassés, cartons, \...) devront aussi être évacués par le preneur.

Les sacs poubelles utilisés devront être emportés par le preneur à la
fin de l'occupation. En cas d'utilisation des sacs dérogatoires (20€ le
rouleau de 10 sacs à venir chercher à l'administration communale), ces
derniers devront être déposés aux endroits prévus à cet effet.

§2. **[Le nettoyage des salles est à la charge du preneur. A défaut d'un
nettoyage et d'une remise en ordre correcte et complète, un montant
forfaitaire sera réclamé en fonction des salles et de leur
capacité]{.underline}** *(cfr au règlement-redevance sur l'occupation
des salles communales de Grez-Doiceau et nettoyage)*

**__Article 25__** **: __Réparation des dommages__**

§1. Le preneur devra prendre à sa charge intégralement tout dommage
résultant de dégradations occasionnées durant la période d'occupation.

§2. Le montant des dommages sera déterminé exclusivement par le Collège
communal, qui s'entourera du service technique et au besoin de la
collaboration d'une entreprise spécialisée de son choix.

§3. Le preneur sera informé par lettre recommandée de la nature des
dégâts constatés, ainsi que de leur montant tel que déterminé par le
Collège communal.

**__Section 2__** **: [Respect de l'ordre
public]{.underline}**\
**__Article 26__ : __Normes acoustiques__**

§1. Le preneur a l'obligation de prendre les mesures requises pour
éviter que la musique diffusée dans le local ou tout genre de vacarme ne
s'entende à l'extérieur, de manière à ne pas importuner le voisinage,
tant de jour que de nuit. Tout bruit fait à l'intérieur des locaux ne
pourra dépasser le niveau ambiant à la rue s'il est audible sur la voie
publique.

§2. La diffusion extérieure de musique, les soirées dansantes,
l'installation de sonorisation, ou toute autre manifestation pouvant
provoquer des troubles de l'ordre public sont interdites, sauf
dérogation du Collège communal.

§3. Le preneur doit se conformer à toute mesure de police ordonnée par
le Bourgmestre ou son délégué, en vue du rétablissement de la
tranquillité publique, lequel peut, selon les circonstances, ordonner la
diminution, voire l'arrêt de l'émission de musique, ainsi que
l'évacuation des lieux sans dommages et intérêts dans le chef du
preneur.

§4. Le preneur doit en outre se conformer aux exigences en matière de
bruit reprises aux articles 18,32,34 et 144 du Règlement général de
Police.

**__Section 3__** **: __Sécurité__**

**__Article 27__** **: __Sécurité générale__**

§1. Quiconque accède à la salle, en ce compris le preneur et ceux qui
l'occupent à quelque titre que ce soit, doit s'abstenir de tout acte ou
comportement susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à celle
d'autrui. Il fera preuve de la plus grande prudence. Il doit se
conformer à toutes dispositions légales et réglementaires applicables,
ainsi qu'aux recommandations complémentaires qu'imposeraient les
autorités communales, les forces de l'ordre, la zone de secours et/ou le
gestionnaire de la salle.

§2. Le non-respect par le preneur des dispositions en matière de
sécurité sera considéré comme faute grave susceptible d'entraîner la
suspension immédiate, voire le retrait sur le champ, de l'autorisation
d'occupation.

§3. Les feux d'artifices, les fumigènes ainsi que les lanternes
chinoises sont formellement interdits dans l'enceinte des bâtiments.

**__Article 28__** **: [Consignes particulières de
sécurité]{.underline}**

§1. En cas d'accident (incendie, explosion\...), le preneur doit donner
l'alerte à l'intérieur du bâtiment. Il adoptera un comportement de
nature à ne pas susciter la panique. Il veillera à l'évacuation des
locaux dans le calme et s'assurera que personne ne reste en arrière à
l'intérieur. Il avertira immédiatement les services d'urgence et mettra
tout en œuvre pour faciliter leur intervention, spécialement en
dégageant les accès et en écartant les curieux.

En cas d'incendie, il pourra être fait usage des extincteurs disponibles
dans l'attente des pompiers.

§2. Les issues de secours, clairement identifiées, ne peuvent être
masquées d'aucune façon. Elles doivent demeurer accessibles sans
encombre et être utilisables pendant toute la durée de l'occupation.
Elles ne peuvent en conséquence être fermées ou bloquées durant cette
période. Aucun élément ne peut en entraver, même partiellement ou
temporairement, l'accès et l'usage. Leur largeur ne peut en être réduite
d'aucune façon.

§3. Interdiction formelle est faite à quiconque, en ce compris le
preneur, de modifier même provisoirement l'installation électrique et,
en particulier, d'y apporter une surcharge ou de procéder à des
raccordements non règlementaires. En cas de sonorisation et
d'installation d'une régie d'éclairage au moyen de matériel appartenant
au preneur, il s'en remettra aux décisions des services techniques de la
Commune de Grez-Doiceau ou au responsable/régisseur de la salle désigné
et chargé par le Collège communal du contrôle du matériel.

§4. Il est formellement interdit de faire usage d'appareils de chauffage
radian alimentés au gaz, ainsi que d'utiliser dans les locaux des
appareils de cuisson ou autres alimentés au gaz en bonbonne.

§5. Il est formellement interdit de fumer dans les locaux. Toutefois, il
est dérogé à l'interdiction de fumer sur scène lorsque les nécessités
d'un spectacle le requièrent. Toutes les dispositions doivent être
prises afin de limiter les risques d'incendie.

§6. La densité d'occupation ne dépassera pas une personne par m2. Le
preneur veillera à limiter l'accès au local au nombre maximum de
personnes (organisateurs et collaborateurs compris) déterminé pour
chaque salle.

**__Article 29__** **: __Assurance__**

§1. Le matériel du preneur ou apporté par lui et entreposé dans le local
devra faire l'objet d'une assurance tous risques souscrite par le
preneur, à défaut de quoi tout dégât causé à son bien sera supporté par
lui, sans possibilité de recours contre les autorités communales.

III. __DISPOSITIONS DIVERSES__

**__Article 30__** **: [Matériel technique et
régie]{.underline}**

Pour l'Espace culturel de Nethen, sauf dispositions contraires convenues
entre le preneur et le Collège communal, le matériel technique communal
n'est pas mis à disposition du preneur : équipements de sonorisation,
équipements d'éclairage, scène, gradins, décors, tenture, \....

En cas d'utilisation de la régie, le preneur est dans l'obligation de
contacter le gestionnaire de la régie communale (si prestation il y a,
les frais seront directement à charge du preneur).

**__Article 31__** **: [Débit de boissons et heures de
fermeture]{.underline}**

§1. Les débits de boissons alcoolisées ouverts occasionnellement au sein
des salles mises à disposition et où se déroulent des manifestations
publiques telles que les manifestations sportives, politiques,
associatives ou culturelles, requièrent l'autorisation spéciale du
Collège communal. Au terme du présent règlement, sont considérées comme
boissons alcoolisées :

    -   les alcools éthyliques tels que whisky, rhum, gin, genièvre, vodka,
    eaux de vie\...qui dépassent 22º volume ; avec leurs 4º et 7º
    volume, les pré mix et autres alcopops entrent dans cette catégorie
    ;
-   les vins, cidres et autres boissons fermentées dont le titre
    alcoométrique acquis dépasse 12º volume.

§2. Le preneur est tenu de faire respecter les articles 46 et 47 du
Règlement général de Police.

§3. En cas d'utilisation du bar, le preneur se charge d'évacuer le jour
même tout ce qui se trouve dans le bar et d'évacuer tous les déchets, de
nettoyer les pompes à bière et de trier et ranger les fournitures
provenant de la brasserie.

§4. Pour des raisons de sécurité, le Collège communal peut faire
obligation à un occupant d'utiliser des gobelets recyclables ou
réutilisables pour le service des boissons.

§5. N'est pas admise la pratique consistant à réclamer un prix d'entrée
forfaitaire en contrepartie du service de boissons à volonté.

**__Article 32__** **: __Entrées payantes__**

Le preneur est libre de demander un droit d'entrée. Il fixe aussi
librement le prix des boissons, de la nourriture consommée et le droit
d'accès aux toilettes.

**__Article 33__** **: __Droits d'auteur__**

§1. La diffusion de musique dans un lieu accessible au public donne lieu
au paiement : d'un droit d'auteur (UNISONO) qui revient aux auteurs,
compositeurs et éditeurs et d'une « rémunération équitable » qui revient
aux artistes-interprètes (chanteurs et musiciens) et aux producteurs.

En cas de diffusion de musique enregistrée (CD, clé USB, radio,
disque\...) par le preneur, celui-ci doit s'acquitter du montant de la
rémunération équitable tarif « journalier ou temporaire ».

§2. Le preneur remplira les déclarations que réclame l'application de la
réglementation en la matière et prendra directement en charge toute
dépense en résultant ainsi que toute amende qui serait infligée en cas
de non-respect de cette règlementation spécifique.

§3. La Commune de Grez-Doiceau décline toute responsabilité en cas
d'omission par le preneur des formalités prévues en matière de droit
d'auteur. Le preneur sera seul responsable des déclarations erronées ou
incomplètes qu'il ferait à UNISONO.

**__Article 34__** **: __Présence d'animaux__**

§1. Les animaux, mêmes accompagnés de ceux qui en assurent la garde, ne
sont pas admis à l'intérieur des salles communales.

§2. Par dérogation au §1"., est autorisée la présence :

    -   de chiens accompagnant des personnes malvoyantes ;
    -   de chiens des forces de l'ordre, dans le cadre de l'exercice de
    leurs missions ;
-   de chiens d'entreprises agréées de gardiennage, dans l'exercice de
    leurs missions.

**__Article 35__** **:**

§1. Lors de toute activité à caractère public ou privé, le preneur est
tenu de solliciter l'accord écrit du Collège communal préalablement au
placement de tout panneau ou affiche indiquant le lieu de la
manifestation qu'il organise dans les lieux mis à sa disposition. Ces
panneaux et affiches ainsi que ceux qui auraient été placés dans les
lieux mis à disposition seront enlevés au plus tard deux jours après
l'évènement. Il est interdit d'apposer des affiches ou des panneaux sur
les murs et vitres intérieurs et extérieurs des bâtiments ou des salles
louées sauf sur dérogation accordée par le Collège communal.

IV. __TARIFS__

**__Article 36__** **:**

Après l'accord du Collège communal, la redevance et les charges sont
payables à la caisse communale préférentiellement par carte bancaire ou
virement bancaire (les cartes de crédit ne sont pas acceptées). Ces
paiements doivent être enregistrés au plus tard 8 jours avant la
manifestation.

La remise des clés est fixée par le gestionnaire communal chargé de la
location des salles.

Toute reproduction des clés est strictement interdite. La perte de
celles-ci entraînera leur remplacement à charge du preneur. Dans le cas
de la perte de clés protégées, il sera procédé au remplacement du
cylindre et des clés concernées toujours à charge du preneur.

**__Article 37__** **:**

Le non-respect du présent règlement ou tout manquement répétitif observé
par le gestionnaire communal entrainera une suspension d'occupation de 3
ans pour toute salle communale.

V.  __DISPOSITIONS FINALES__

**__Article 38__** **:**

Sont abrogés les précédents règlements d'administration des salles
communales.

**__Article 39__** **:**

La Commune de Grez-Doiceau procédera à l'affichage du présent règlement
dans les locaux mis à disposition, en un point visible du public.

__**Article 40** **:**__

Ce règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à
2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

**__Article 41__** **:** ce règlement entrera en vigueur le
jour de sa publication.