Projet de délibération

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation spécialement en son article L1122-30 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2024;

Vu le règlement communal édictant les conditions générales relatif à la gestion de l'occupation des salles communales de Grez-Doiceau que toutes personnes fréquentant les locaux de ces salles communales à quelque titre que ce soit sont tenues de respecter ;

Considérant qu'il y a lieu d'adopter un règlement-redevance sur l'occupation des salles communales de Grez-Doiceau et sur les frais de nettoyages liés à l'occupation de celles-ci ;

Considérant que les frais de nettoyage ont été revus à la hausse afin de conscientiser les occupants des salles communales ; Que certains laissant celles-ci dans un état pitoyable, se contentant de payer le forfait qui était trop bas et ne couvrait pas les frais engendrés ;

Considérant que l'objectif étant de conserver des tarifs de location bas et que les occupants réalisent le nettoyage eux-mêmes, ce n'est qu'à défaut que les frais seront réclamés ;

Considérant que les montants forfaitaires établis en la matière sont fixés en fonction des salles et de leur capacité ; que le montant forfaitaire de 200,00 € établi en la matière pour certaines salles communales énumérées au sein du règlement couvre le nettoyage et la remise en ordre qui peut occuper deux personnes jusqu'à 3 h par prestation ; que le montant forfaitaire de 400,00 € établi en la matière pour les autres salles communales énumérées ci-dessous au sein dudit règlement couvre le nettoyage et la remise en ordre par une société externe qui peut occuper deux personnes jusqu'à 6 h par prestation des grandes salles, de la cuisine, de la cafétéria, des loges ainsi que des sanitaires ;

Considérant qu'un crédit de 1.200,00 € est prévu à l'article 12401/163-01 du budget ordinaire de l'exercice 2024 ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/02/2024,

Après en avoir délibéré ; à l'unanimité, DECIDE :

Article 1^er^ : d'établir, dès l'entrée en vigueur et ce jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance sur l'occupation des salles communales de Grez-Doiceau et sur les frais de nettoyages liés à l'occupation de celles-ci.

Article 2 : Le présent règlement vise l'occupation des salles communales suivantes :

1. Maison de village à Gottechain (rue des Déportés 22),
2. Salle communale à Hèze (Av. Felix Lacourt 174),
3. Salle communale à Pécrot (Rue Cyrille Bauwens 45)
4. Au Grez des Arts à Grez centre (Rue du Pont-au-Lin l),
5. Espace Culturel à Nethen (Place de Trémentines 1)
6. Maison rurale à Grez centre (Rue de la Barre, 27b)
7. Buvette de Gastuche (Chaussée de Wavre, 341)

Article 3 : Les tarifs sont établis en fonction des salles et de leur capacité.

Lorsque la nature de l'événement ou du preneur est sujet à méprise quant à la catégorie tarifaire, le Collège communal est seul habilité à en déterminer l'appartenance.

Les tarifs évolueront selon l'indice des prix à la consommation au 1^e^ janvier de chaque année. L'indice de référence est celui de janvier 2022 soit : 118,32 € (base 2013). Les nouveaux tarifs résultant de l'indexation seront arrondis à l'euro inférieur.

Le gestionnaire bénévole des salles communales sera autorisé à occuper celle-ci gracieusement maximum 2x par an.

Le nettoyage et la remise en ordre sont à la charge du preneur. A défaut d'un nettoyage et d'une remise en ordre correcte et complète :

1. une somme de 200 euros sera exigée pour la remise en état des lieux

pour toutes les salles mentionnées ci-dessous ; - une somme de 400 euros sera exigée pour la salle de l'espace

  culturel de Nethen et pour la maison rurale de Grez-centre

MAISON DE VILLAGE À GOTTECHAIN

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SALLE COMMUNALE À HEZE

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SALLE COMMUNALE À PECROT

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GALERIE « AU GREZ DES ARTS »

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Exposition ou manifestation organisée par un artiste ou un artisan 60€/ 2 semaines

 Frais de Nettoyage. A défaut d'un nettoyage et d'une remise en ordre correcte et complète. **(frais supplémentaires)**      200,00 €
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ESPACE CULTUREL À NETHEN

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MAISON RURALE A GREZ CENTRE

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BUVETTE DE GASTUCHE

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Article 4 : La redevance est payable à la caisse communale préférentiellement par carte bancaire ou virement bancaire (les cartes de crédit ne sont pas acceptées). Ces paiements doivent être enregistrés au plus tard 8 jours avant la location effective de la salle concernée.

Article 5 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire sera due de :

1. 10 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros

; - 25 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise

  entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre
  150,01 et 500 euros ;

- 40 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à

  500 euros avec un montant maximum de 2.000 euros si le montant
  restant dû est supérieur à 500 euros.

Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

Article 6 : En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 €.

Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l'hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l'objet d'une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire » ;

Article 7 : Le présent règlement abroge le précédent règlement en la matière.

{style=“height:3px; width:2px”}[Article 8]{.underline} : ce règlement-redevance sera transmis au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément à l'article L3131-l du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 9 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles LI 133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 11 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : - - Responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ; - Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; - Catégorie de données : données d'identification ; - Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ; - Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ; - Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.