1/ PST : Mission classique du service
2/ PIECES DU DOSSIER :
[Lien vers le dossier SP](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EhrTEpPONFlJiqo96iBJvn0BNSHZizA9Xd6dvH3lEQzqAw?e=66IHsg)
3/ RETROACTES :
Arrêté ministériel du 12/03/2010 autorisant l'élaboration du projet de PCAR ;
Conseil du 30/06/2010 : Elaboration du PCAR dit “Camping du Bois” - Rue du Calvaire - Désignation d'un auteur de projet - Cahier Spécial des Charges - Approbation ;
Conseil du 02/03/2011 : Elaboration du PCAR dit “Camping du Bois” - Rue du Calvaire - Désignation d'un auteur de projet - Cahier Spécial des Charges - Approbation ;
Conseil du 28/04/2011 : Elaboration du PCAR dit “Camping du Bois” - Rue du Calvaire - Désignation de l'auteur de projet ;
Conseil du 15/04/2013 : PCAR dit “Camping du Bois” - Rue du Calvaire - Adoption de l'avant-projet et demande de dispense du RIE ;
Conseil du 16/09/2014 : PCAR dit “Camping du Bois” - Rue du Calvaire - Adoption provisoire - Adoption provisoire du Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (date d'introduction du dossier 16 septembre 2014) ;
Collège du 23/01/2015 : PCAR - Camping du Bois - Rue du Calvaire et demande de permis d'urbanisation PUR n°2014/001 - Immo St Josse - Rue du Bon Voisin - Adaptation du domaine public - Accord - Décision sur l'adaptation du domaine public ;
Collège du 22/04/2016 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel - n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire - Décision sur le principe d'ouverture de voirie et le passage au Conseil communal ;
Conseil du 09/05/2016 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel - n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire ;
Collège du 17/07/2020 : Plan communal d'aménagement révisionnel n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire, site dit “du Camping du Bois” - Décision de poursuivre la procédure de PCAR ;
Réception le 19/08/2020, suite à la décision du Collège du 17/07/2020, d'un [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EZwCTqV0Qx1Eo6wV3HB6bG4BsAUzc8i8oz5J4O2StiA4SQ?e=lRDN6L) courrier du SPW-DAL indiquant les démarches à suivre pour la poursuite de la procédure ;
Réunions du Comité de suivi en date du 08/09/2021 et du 26/04/2022 ;
Dépôt à l'Administration du PCAR adapté selon les remarques du Comité de suivi le 16/05/2022 ;
Conseil communal du 12/09/2022 : Urbanisme - Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 “Camping du Bois” - Rue du Calvaire - Exemption de RIE et Désignation d'un nouvel auteur de projet ; Collège communal du 16/09/2022 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 “Camping du Bois” - Rue du Calvaire - Approbation du projet adapté + Sollicitation de l'avis du Fonctionnaire délégué ;
Transmission de la décision du Conseil et du Collège communal au Fonctionnaire délégué par un courrier daté du 16 septembre 2022 ;
Avis du Fonctionnaire délégué réceptionné en date du 05/07/2023 par la Ville de Tubize ;
Projet adapté par le bureau Drea2m, suite aux remarques du Fonctionnaire délégué, réceptionné en date du 26/09/2023 (Annexes 00 à 10).
4/ ANALYSE :
Législation : CWATUPE, articles 46 et suivants
- L'avis du Fonctionnaire délégué est particulièrement dense en termes d'analyses et de prospectives. Celui-ci précise au Conseil communal que ses remarques avaient pour but de faire de ce futur SOL un outil pleinement utilisable par toutes les parties concernées par sa mise en oeuvre, qu'ils s'agissent des mandataires politiques, des services administratifs, des membres de commissions, des citoyens, des porteurs de projet, etcétéra et tant que faire se peut exempt d'éléments sujets à des discussions ou à des controverses.\ Le Fonctionnaire délégué précise également que son avis se veut constructif et aucunement critique de l'important travail réalisé tant par les services que par l'auteur de projet et à propos duquel ses services et lui-même sont ouverts à la discussion.
- L'auteur de projet précise, pour sa part, dans le courrier accompagnant la dernière version du projet :
« La totalité du dossier a été amendé, modifié et corrigé en fonction du second avis du Fonctionnaire délégué (03 Juillet 2023) en vue d'une nouvelle adoption provisoire du projet de Plan Communal d'Aménagement Révisionnel.\ Nous avons noté l'idée de reconsulter le pôle environnement dans l'avis du FD (Mr Aerts, gestionnaire du dossier au SPW). Toutefois nous n'estimons pas ce nouvel avis nécessaireet ce pour plusieurs raisons :\ - Cette demande d'avis n'est pas spécifiquement prévue dans la procédure d'élaboration d'un PCAR. Cela est encore plus sibyllin lorsque l'on lit le CWATUP, qui ne précise même pas que le projet de PCAR doit être adapté en fonction de l'avis du FD ;\ - Malgré le fait que le dossier a été entamé depuis assez longtemps, rien n'a fondamentalement changé. Il s'agit toujours d'une affectation projetée d'habitat, et l'environnement direct en soi n'a pas évolué. La configuration du projet a même\ évolué positivement en supprimant l'accès véhicules et les rejets au nord, proche de la Natura 2000. Il n'y a donc aucune raison de remettre en question les avis émis auparavant ;
\- Mr Aerts suggère de resolliciter l'avis (la raison associée n'est pas très explicite) mais ne l'impose pas.
Nous estimons donc que la prochaine étape du dossier pourrait donc être l'inscription du point au conseil communal en vue d'adopter provisoirement le projet de PCAR ».
- Dérogation au plan de secteur et finalité du projet :
l'urbanisation du site par une affectation d'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs ;
périmètre est occupée par une friche correspondant à un ancien camping. Ce camping date des années '60, mais n'est actuellement plus couvert par les autorisations administratives nécessaires. Suite d'une part à plusieurs sollicitations du CGT (Commissariat Général au Tourisme) et d'autre part les exigences montantes des contraintes administratives (notamment la nécessité d'installer une station d'épuration), étant donné également la petite taille de l'établissement, il s'est avéré impossible de maintenir une situation économiquement viable en tant qu'exploitation de camping ;
(cadastrée 91K) en zone d'habitat à caractère rural, permettra en définitive la révision du plan de secteur. Ce périmètre reprend :
parcelles intérieures situées en zone d'habitat, et ce conformément à la demande du Minsitre dans son arrêté ministériel de 2010 ;
- Le service Urbanisme a recontacté les services du Fonctionnaire délégué afin de s'assurer de la suite de la procédure. Le Conseil communal doit aujourd'hui :
\- Approuver provisoirement le projet de PCAR ;
\- Déclarer que le projet de PCAR s'écarte du plan de secteur, en en motivant les raisons ;
\- Charger le Collège communal de le soumettre à enquête publique (30jours) ;
(Dans les 8 jours de la clôture de l'enquête publique, le Collège communal soumettra le dossier pour avis à la CCATM, au CWEDD et autres instances utiles).
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Vu les articles 46 et suivants du CWATUPE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2010 autorisant l'élaboration du projet de PCAR dit “Camping du Bois” ;
Vu les décisions du Conseil communal du 30 juin 2010 et 02 mars 2011 de charger le Collège communal de passer un marché public, par procédure négociée sans publicité, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet chargé de réaliser le Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (PCAR) dit “Camping du Bois” ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 avril 2011 de désigner la SPRL J3M en tant qu'auteur de projet chargé d'élaborer le PCAR dit “Camping du Bois” ;
Vu la décision du Conseil communal du 15 avril 2013 d'adopter l'avant-projet de PCAR dit “Camping du Bois” et de demander l'avis de la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) et du Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable (CWEDD) sur la dispense de réalisation d'un RIE pour ce PCA (la surface couverte par ce plan étant restreinte et ce dernier ayant donc un impact tout à fait local) ;
Vu la décision du Conseil communal du 16 septembre 2014 d'adopter provisoirement le projet de PCAR dit “Camping du Bois” ;
Vu la décision du Collège communal du 23 janvier 2015 de marquer son accord sur le projet de tracé pour la nouvelle voirie du “Camping du Bois” ;
Vu la décision du Collège communal du 22 avril 2016 d'accord de principe sur l'ouverture de voirie et demande de passage au Conseil communal ;
Vu la décision du Collège communal du 17 juillet 2020 de poursuivre la procédure de PCAR ;
Vu l'article D.II.67 du CoDT stipulant que l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement dont l'avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du CoDT se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ;
Considérant que l'instruction de la demande se poursuit donc sous le cadre législatif du CWATUPE ;
Vu la décision du Conseil communal du 12 septembre 2022 relative à l'exemption de RIE et à la désignation d'un nouvel auteur de projet ;
Vu la décision du Collège communal du 16 septembre 2022 relative à l'approbation du projet adapté et à la sollicitation de l'avis du Fonctionnaire délégué ;
Vu l'avis du Fonctionnaire délégué réceptionné le 05 juillet 2023 par la Ville de Tubize ;
Considérant que le bureau d'étude Drea2m est titulaire de l'agrément requis pour l'élaboration d'un plan communal d'aménagement qui révise le plan de secteur (PCAR) ;
Considérant que l'auteur de projet, Drea2m, a amendé le projet sur base des remarques du Fonctionnaire délégué ; que ce projet amendé a été réceptionné le 26 septembre 2023 par la Ville de Tubize ; qu'il est joint à la présente décision ;
Considérant que le projet de PCAR est dérogatoire au plan de secteur puisqu'il propose l'urbanisation du site en l'affectant à la fonction d'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs ;
Considérant que cette proposition découle du fait que la plus grande partie du périmètre est occupée par une friche correspondant à un ancien camping ; que ce camping date des années '60, mais n'est actuellement plus couvert par les autorisations administratives nécessaires ; que, suite à plusieurs sollicitations du CGT (Commissariat Général au Tourisme), d'une part, et d'autre part au vu du caractère disproportionné des nouvelles exigences en matière de contraintes administratives (notamment la nécessité d'installer une station d'épuration) par rapport à la petite taille de l'établissement, il s'est avéré impossible de maintenir pour les propriétaire du site une situation économiquement viable en tant qu'exploitation de camping ;
Considérant que le PCAR, qui se limite à la zone de loisirs et à une parcelle (cadastrée 91K) en zone d'habitat à caractère rural, permettra en définitive la révision du plan de secteur ; que ce périmètre reprend : - L'entièreté de la parcelle cadastrée 98f ; - Une petite partie de la parcelle 102W ; - L'emprise (voirie communale) de la rue du Calvaire située en zone de loisirs ; - La parcelle 91K, en vue de préserver l'accessibilité aux parcelles intérieures situées en zone d'habitat, et ce conformément à la demande du Minsitre dans son arrêté ministériel de 2010 ;
Considérant que la procédure suit son cours ;
Pour les motifs précités,
DECIDE :
Article 1er - d'approuver provisoirement le projet de PCAR dit “Camping du Bois”, en sa version de septembre 2023, dont les documents sont repris en annexe.
Article 2e - de déclarer que le projet de PCAR est dérogatoire au plan de secteur puisqu'il propose l'urbanisation du site en l'affectant à la fonction d'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs.
Article 3e et dernier - de charger le Collège communal de soumettre le projet de PCAR à enquête publique, pour une durée de 30jours.