1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}

3/ RETROACTES :

1. Le 13 novembre 2023, le Conseil communal a approuvé la création

ainsi que les statuts de la RCA « Tubize, développement,

  environnement, mobilité et commerce ».

- Le 14 novembre 2023, le dossier relatif à la création de la RCA est

  transmis à la Tutelle.

- Le 29 décembre 2023, le SPW informe la Ville de l'absence de mesure

  de Tutelle dans le cadre de la création de cette RCA.

4/ ANALYSE :

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Dès lors que le Conseil communal a approuvé la création de la RCA « Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce » ainsi que les statuts, et que ladite création n'a pas fait l'objet de mesure de Tutelle, il convient maintenant de désigner les 5 administrateurs qui composeront le Conseil d'Administration.

En effet, conformément à l'article L1122-34 §2 du CDLD :

“ *Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.*”

Ces Administrateurs doivent être désignés par le Conseil communal dans le respect du Pacte Culturel.

Le décret du 28 janvier 1974 (Pacte culturel) prévoit ce qui suit au sujet de la participation à l'élaboration de la politique culturelle :

*Art. 6. Les autorités publiques doivent associer à l'élaboration et à la mise en œuvre de leur politique culturelle toutes les organisations représentatives reconnues et toutes les tendances idéologiques et philosophiques.*

*A cette fin, elles auront recours à des organes et structures appropriés, existants ou à créer, en vue de la consultation ou de la concertation.*

*Art. 7. Ces organes de consultation sont composés de manière à assurer la représentation des tendances idéologiques et philosophiques aussi bien que des groupements utilisateurs, et à éviter la prédominance injustifiée d'une des tendances ou d'un ensemble de groupements d'utilisateurs se réclamant d'une même tendance.*

*Les avis transmis à l'autorité publique peuvent comporter des notes de minorité.*

Afin de respecter ces articles, trois systèmes de répartition des mandats sont proposés :

1. le système proportionnel
2. le système d'Hondt
3. le système Liso / système de prélèvement.

Il est proposé d'avoir recours au système D'Hondt.

\- 2 éB

\- 2 RC

\- 1 ECOLO

Chaque groupe politique démocratique non représenté selon le système de la clé d'Hondt a droit à un siège d'observateur avec voix consultative. Étant observateur et non administrateur, le mandat ne pourra pas être rémunéré.

FORMALITES RELATIVES A LA CONSTITUTION

1. Inscription à la BCE

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Vu l'article L1122-34 §2 du CDLD ;

Vu la délibération du Conseil communal, datée du 13 novembre 2023, approuvant les statuts de la RCA « Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce » ;

Considérant le courrier du Service Public de Wallonie, daté du 29 décembre 2023, relatif à l'absence de mesure de Tutelle pour la création de la RCA précitée ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - de désigner en qualité d'administrateur de la Régie Communale Autonome « Tubize, développement, environnement, mobilité et commerce » :

1. Pour le groupe politique éB :

  1.  M./Mme
  .....................................(RN:...........................)

2. M./Mme

  .....................................(RN:...........................)

1. Pour le groupe politique RC :

  1.  M./Mme ......................................(RN :
  .........................)

2. M./Mme ………………………………..(RN :

  .........................)

1. Pour le groupe politique ECOLO :

  1.  M./Mme .................................... (RN :
  ........................)