1/ PST :\ Mission régalienne

[2/ [PIECES DU DOSSIER](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EmFm0Vgnqo1An5wyyA1hSpkBFOGW-1YUtE_g2NdHaaIgtQ?e=mncgx1)]{.underline}

3/ RETROACTES :

Le 18 mars 2024, iMio informe la Ville qu'après l'intégration de la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC) et des documents du Casier Judiciaire central, ce sont aujourd'hui les documents du Registre National, à savoir les certificats du service Population, qui ont été intégrés au guichet iA.Téléservices.

4/ ANALYSE :

Comme pour la BAEC et le Casier judiciaire, cette intégration est gratuite. Elle nécessite de [signer les conventions](https://r.email.imio.be/mk/cl/f/sh/6rqJfgq8dINmNpbnWkjw93PnxM9/fSgEMgCbGc3C){style=“color:#467886; text-decoration:underline” target=“_blank”}. Les nouveaux formulaires Population seront alors ajoutés à l'instance iA.Téléservices lorsque le Registre National aura validé la demande de liaison endéans un délai de quelques semaines.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Considérant le rapport du service des affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la convention d'utilisation DG SD du SPF BOSA pour les services web de l'intégrateur de services fédéral et le formulaire de demande d'accès au registre national en ses volets A et B. Article 2 et dernier - Un exemplaire de la présente convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.