======= Projet de délibération =======
====== Note de synthèse explicative : ======

====== Décision : ======

Vu la décision du Conseil communal du 13 novembre 2023 établissant le
règlement-taxe relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés
pour l'exercice 2024 ;

Considérant qu'en vertu de ce règlement, la taxe est réduite lorsqu'au
1er janvier de l'exercice d'imposition, un membre du ménage bénéficie
soit du revenu d'intégration sociale, soit du revenu minimum garanti
aux personnes âgées, soit du statut BIM ou OMNIO ;

Considérant que l'application de cette mesure de réduction implique,
pour les bénéficiaires, l'obligation de se faire connaître et de
fournir la preuve de leur statut ;

Considérant que la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), peut
fournir la liste de ces personnes, ce qui permet d'alléger
considérablement la procédure ;

Considérant que la législation sur la protection de la vie privée impose
que le Conseil Communal soit informé du recours à cette banque de
données;

Considérant le contrat n°24/029 transmis par la BCSS qui fait partie
intégrante de la présente délibération ;

Considérant le rapport du Département des Finances ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De conclure le contrat n°24/029 relatif à la communication
de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité
sociale à la ville de Tubize en vue de l'octroi automatique de droits
supplémentaires, en application de la délibération n°16/008 du Comité
sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, conformément à
l'article 11bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution
et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Article 2 et dernier - Un exemplaire de la convention est joint à la
présente délibération pour en faire partie intégrante.