1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [Dossier SharePoint](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/EsgkU_zU-NVAp3LWeh3ay1UBg1ccsM3vB3RoGCorOZClgQ?e=fr9l4e)

3/ RETROACTES :

16/04/2024 : L'animateur-directeur du Centre Culturel de Tubize dépose une demande d'organisation du DJ Festival le 29 juin 2024 sur le parking du complexe sportif Leburton (Annexe 01).

4/ ANALYSE :

La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit que les activités de gardiennage d'événements ne peuvent avoir lieu que si un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent être exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la périodicité avec laquelle la mesure s'applique. Un tel règlement doit dès lors être adopté par le conseil communal dans le cadre du DJ Festival qui se déroulera le samedi 29 juin 14h00 au dimanche 30 juin 02h00 sur le parking du complexe sportif Leburton, lequel sera surveillé par une société de gardiennage privée.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et notamment son article 116 ;

Considérant la demande d'organisation datée du 16 avril 2024 déposée par l'animateur-directeur du Centre Culturel de Tubize ;

Considérant que les autorités administratives ne disposent pas d'indications selon lesquelles l'ordre public sera perturbé ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1er - des activités de gardiennage d'événements, telles que définies à l'article 3,7° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, peuvent être exercées sur la zone du parking du haut du complexe sportif Leburton situé Allée des Sports à Tubize du samedi 29 juin 14h00 au dimanche 30 juin 02h00 dans le cadre du DJ Festival organisé par le Centre Culturel de Tubize, à l'initiative de l'animateur-directeur.

Article 2 et dernier - de transmettre la présente décision à la Zone de Police Ouest Brabant wallon et à l'organisateur.