1/ PST :
Mission régalienne.
2/ PIECES DU DOSSIER: [Dossier Sharepoint - Comptes 2023 du CPAS](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Er5CvilZqK5NgQ56D5O-XyoBYzg9WifaCucNiKirZcVGuQ?e=1ne4ld)
3/ RETROACTES :
\- 21/05/2024 : le CPAS transmet par courriel à la Ville les comptes de l'année 2023, ainsi que les annexes.
4/ ANALYSE :
a/ Le Chapitre IX de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014) règle l'exercice de la tutelle administrative sur les actes du CPAS.
L'article 112 ter traite plus particulièrement de la tutelle spéciale d'approbation exercée par le Conseil communal sur les comptes du CPAS.
Le §1er de cet article indique :
“*Les actes des centres publics d'action sociale portant sur le compte visé à l'article 89, alinéa 1er, sont soumis* *[avant le 1er juin]{.underline}* *qui suit la clôture de l'exercice, à l'approbation du conseil communal. Le rapport annuel est communiqué au conseil communal à titre de commentaire des comptes.*
*Ce compte est commenté par le président du centre lors de la séance du conseil communal à l'ordre du jour de laquelle est inscrite son approbation.*
*Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.*
*Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 3.\ A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire.”*
b/ Le Conseil communal doit prendre sa décision dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte. Ce délai peut être prorogé de 20 jours maximum. Le délai est calculé selon les prescriptions contenues à l'article 110 bis de la loi organique du 8 juillet 1976, à savoir que le jour de la réception n'est pas inclus dans le délai. Par conséquent, le délai commence à courir le 22/05/2024 pour se terminer le 30/06/2024 (40 jours), 20/07/2024 (60 jours).
Les arrêtés du Gouvernement wallon de Pouvoirs spéciaux n°2, 3 et 20 (relatifs à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980) permettent de suspendre le délai pendant, au moins 30 jours. Par conséquent, le dossier est soumis au conseil dans le respect des délais légaux.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Les comptes annuels pour l'exercice 2023 du CPAS se clôturent comme suit :
Droits constatés (1) 19.793.272,83€ 152.747,59€
Non Valeurs (2) 0,00€ 0,00€
Engagements (3) 19.795.384,99€ 161.884,34€
Imputations (4) 19.768.115,17€ 118.063,01€
Résultat budgétaire (1 -- 2 -- 3) 2.112,16€ 9.136,75€
Résultat comptable (1 -- 2 -- 4) 25.157,66€ 34.684,58€
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Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 et plus particulièrement son Chapitre IX ;
Considérant la transmission du dossier par le CPAS en date du 21 mai 2024; Considérant le rapport du Service des Affaires Générales ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - d'approuver la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 14 mai 2024 portant sur l'arrêt du Compte 2023.
Article 2 et dernier - de charger l'administration communale de notifier cette décision au CPAS.