======= Projet de délibération =======
====== Note de synthèse explicative : ======

__1/ PST__ :

Mission régalienne

__2/ PIECES DU DOSSIER__ :

[Dossier SharePoint - Caméras fixes
temporaires](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Ei27aMtEdghDmgWCcotrgwYB_X-n1plHXQP9NJhEAxMYCw?e=swuncQ)

__3/ RETROACTES__ :

    -   16/05/2024 : Courrier adressé à la zone de police afin de les
    informer sur la législation relative à l'installation et
    l'utilisation de caméras fixes temporaires.
-   23/05/2024 : Courrier de la zone de police sollicitant une
    autorisation de principe du Conseil communal en vue d'installer et
    d'utiliser des caméras fixes temporaires.

__4/ ANALYSE__ :

La zone de police a fait l'acquisition de nouvelles caméras de
surveillances dites "caméras fixes temporaires" afin de renforcer le
réseau de caméras urbaines fixes et de les aider dans l'accomplissement
de leurs missions, à savoir :

\- La collecte d'informations, de recherches d'auteurs ou d'indices
matériels dans le cadre des missions de police judiciaire ;\
- La collecte d'informations, de recherches d'auteurs ou d'indices
matériels dans le cadre des missions de police administratives ;\
- La collecte d'informations, de recherches d'auteurs ou d'indices
matériels dans le cadre des missions relevant des sanctions
administratives communales.

Ces caméras fixes temporaires sont définies et réglementées, dans le
cadre de leur installation et utilisation visibles par la zone de
police, par la Loi sur la fonction de police.

En effet, la Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de
surveillance du 21 mars 2007 ne trouve pas à s'appliquer dans le
présent cas, dès lors qu'elle précise en son article 3, al.2,1°
qu'elle "*n'est pas applicable aux caméras de surveillance dont les
modalités d'installation et d'utilisation sont réglées par ou en vertu
d'une législation particulière.*"

Conformément à la Loi sur la fonction de police :

    -   Une caméra est dite fixe temporaire lorsqu'elle est fixée pour un
    temps limité dans un lieu.
-   Est réputé visible, l'utilisation de caméras fixes, le cas échéant
    temporaires, signalées par un pictogramme.

Des pictogrammes ont été installés aux principales voies d'accès de la
ville dans le cadre de la mise en place du réseau de caméras urbaines
fixes. Ces pictogrammes sont valables pour les caméras fixes
temporaires.

Afin de pouvoir utiliser ces caméras, conformément à la législation en
vigueur, la zone de police a introduit une demande d'autorisation pour
l'installation et l'utilisation de ces caméras auprès du Conseil
communal afin d'obtenir son accord de principe.

En effet, l'article 25/4 de la Loi sur la fonction de police précise :

" *§ 1er. **Un service de police peut installer et utiliser des caméras
conformément à l'article 25/3, ou utiliser de manière visible les
caméras placées par des tiers comme visé à l'article 25/1, § 2, sur le
territoire qui ressort de sa compétence, après autorisation préalable de
principe :***\
***1° du conseil communal, lorsqu'il s'agit d'une zone de police;**\
2° du ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour les services de la
police fédérale.*\
*§ 2. **Pour obtenir cette autorisation, une demande est introduite
auprès de l'autorité compétente visée au paragraphe 1er par :***\
***1° le chef de corps, lorsqu'il s'agit d'une zone de police;**\
2° le directeur coordonnateur administratif territorialement compétent,
ou le directeur du service demandeur, lorsqu'il s'agit d'un service
qui appartient à la police fédérale.\
**La demande d'autorisation visée à l'alinéa 1er précise le type de
caméras, les finalités pour lesquelles les caméras vont être installées
ou utilisées, ainsi que leurs modalités d'utilisation, et en ce qui
concerne les caméras fixes également le lieu. Cette demande tient compte
d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la protection de la
vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux catégories de
données à caractère personnel traitées, à la proportionnalité des moyens
mis en œuvre, aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de
conservation des données nécessaire pour atteindre ces objectifs.**\
En cas de changement du type de caméras ou des finalités d'utilisation
de celles-ci, ainsi que, en ce qui concerne les caméras fixes, en cas de
changement de lieu, une nouvelle autorisation est demandée. (\...)* "

Cet article renvoie donc à l'article 25/3 de la Loi précitée, lequel
permet, __entres-autres__, aux services de polices, d'avoir
recours aux caméras fixes temporaires dans le cadre de leurs missions :

    -   dans les lieux ouverts sur le territoire de la Ville ainsi que dans
    les lieux fermés dont ils sont les gestionnaires ;

    -   dans les lieux fermés accessibles au public, dont ils ne sont pas
    les gestionnaires, moyennant l'accord du gestionnaire du lieu ;

    -   dans les lieux fermés non accessibles au public, dont il ne sont pas
    les gestionnaires :

\- dans le cadre de l'exécution de missions spécialisées de protection
de personnes, pendant la durée de l'opération ;

\- dans le cadre de l'exécution de missions spécialisées de protection
de biens, pour autant que le gestionnaire du lieu ne s'y oppose pas,
pendant la durée de l'opération.

Après vérification, la demande d'autorisation de la zone de police est
conforme à la législation en vigueur, de sorte que le Conseil communal
peut octroyer son accord de principe pour l'installation et
l'utilisation, par la zone de police, de ces caméras fixes temporaires,
moyennant le respect des normes en vigueur.

__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : /

====== Décision : ======

Vu la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et plus précisément
ses articles 25/1 à 25/9 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la demande de la Zone de Police Ouest Brabant wallon au
Conseil communal, datée du 23 mai 2024, sollicitant une autorisation
prélable de principe pour l'installation et l'utilisation de caméras
dites fixes temporaires ;

Considérant que la demande précitée reprend l'ensemble des données
légalement requises ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'octoyer une autorisation préalable de principe à la
Zone de Police Ouest Brabant wallon concernant l'installation et
l'utilisation de caméras dites fixes temporaires, conformément à sa
demande datée du 23 mai 2024 reprise en annexe 01.

Article 2 - de transmettre une copie de la présente décision au Chef de
corps de la Zone de Police Ouest Brabant wallon ainsi qu'au Procureur
du Roi.

Article 3 et dernier - la présente décision est publiée conformément aux
dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation**.**