Projet de délibération

Note de synthèse explicative :

1/ PST : Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

[Réglementation numérotation.](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EmQpvt3PYypFm-c3dYwwd8MBUB_ptyg5ih8Fjd320hPK5A?e=FbKGb4)

3/ RETROACTES :

  1. L'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la

Décentralisation ;

  1. Loi relative aux registres de la population et aux cartes d'identité

du 19 juillet 1991 et ses différents arrêtés d'exécution ;

  1. Circulaire du 07 octobre 1992 du ministère de l'Intérieur et de la

Fonction Publique relative à la tenue des registres de la population 

  et des étrangers ;
  1. Arrêté Ministériel du 20 avril 2007 portant sur la réglementation

des boîtes aux lettres particulières ;

  1. Arrêté Royal du 24 avril 2014 portant sur la réglementation du

service postal, article 34 ;

  1. Règlement incendie pour les immeubles de logement du 26 juin 2014 ;
  1. Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 23 février 2018 relative à

la détermination et à l'attribution de l'adresse (principes qui 

  devraient permettre d'adopter une procédure logique, transparente
  et uniforme pour la détermination et l'attribution des adresses et
  des numéros d'habitations) ;
  1. La note du 24 septembre 2020 du Service public fédéral intérieur,

Direction générale Institution et Population relative à la 

  circulaire « Best-Address, qui actualise et remplace la circulaire
  du 23.02.2018 », reçue le 13 novembre 2020  ;

4/ ANALYSE :

  1. De nombreux bâtiments sont en cours de conception / construction /

développement sur le territoire de la Ville ;

  1. Il est de plus en plus fréquent que des bâtiments existants fassent

l'objet d'aménagements particuliers par leurs propriétaires en vue 

  de les rendre aptes à abriter plusieurs ménages dans des logements
  individuels et/ou collectifs ;
  1. L'attribution adéquate de numéros de police et de numéros de boîte

est une obligation légale qui conditionne le bon fonctionnement des 

  services d'intervention, des services communaux, des fournisseurs et
  du service postal auprès des citoyens ;
  1. Il est impératif de pouvoir situer aisément chaque personne inscrite

dans une habitation, ainsi que les unités de bâtiment des personnes 

  morales, tout comme divers objets adressables à la fonction
  essentielle (cabine à haute tension, parcelles, éoliennes,
  ...etc.) ;
  1. Il y a lieu d'instaurer un règlement de police relatif à la

numérotation de police et la numérotation de boîte sur le territoire 

  communal afin de répondre aux différentes dispositions de la
  Circulaire du ministre de l'Intérieur du 23 février 2018, modifié le
  4 novembre 2020 ;

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi relative aux registres de la population et aux cartes d'identité du 19 juillet 1991 et ses différents arrêtés d'exécution ;

Vu la circulaire du 07 octobre 1992 du ministère de l'Intérieur et de la Fonction Publique relative à la tenue des registres de la population et des étrangers ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 20 avril 2007 portant sur la réglementation des boîtes aux lettres particulières ;

Vu l'Arrêté Royal du 24 avril 2014 portant sur la réglementation du service postal, article 34 ;

Vu le règlement incendie du 26 juin 2014 pour les immeubles de logement ;

Vu la Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 23 février 2018 relative à la détermination et à l'attribution de l'adresse, définissant des principes qui devraient permettre d'adopter une procédure logique, transparente et uniforme pour la détermination et l'attribution des adresses et des numéros d'habitations ;

Vu la note du 24 septembre 2020 du Service public fédéral intérieur, Direction générale Institution et Population relative à la circulaire « Best-Address, qui actualise et remplace la circulaire du 23.02.2018 », reçue le 13 novembre 2020  ;

Considérant que la détermination et l'attribution de l'adresse dont sont en charge les services communaux concernent tout autant les personnes morales (sociétés, entreprises, commerces, …) que les personnes physiques ;

Considérant les nombreuses constructions d'immeubles sur le territoire de la Ville de TUBIZE, susceptibles d'accueillir des logements individuels et/ou collectifs ;

Considérant qu'il est de plus en plus fréquemment observé que les immeubles érigés au départ comme immeubles d'habitation à vocation unifamiliale font l'objet d'aménagements particuliers par leurs propriétaires en vue de les rendre aptes à abriter plusieurs ménages dans des logements individuels et/ou collectifs ;

Considérant que l'attribution adéquate de numéros de police et de numéros de boîte est une obligation légale qui conditionne le bon fonctionnement des services d'intervention, des services communaux, des fournisseurs et du service postal auprès des citoyens ;

Attendu qu'il est impératif de pouvoir situer aisément chaque personne inscrite dans une habitation, ainsi que les unités de bâtiment des personnes morales, tout comme divers objets adressables à la fonction essentielle (cabine à haute tension, parcelles, éoliennes, …etc.) ;

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un règlement de police relatif à la numérotation de police et la numérotation de boîte sur le territoire communal afin de répondre aux différentes dispositions de la Circulaire du ministre de l'Intérieur du 23 février 2018, modifié le 4 novembre 2020 ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - D'adopter le « Règlement communal relatif à la dénomination des voies publiques et à usage public et à la numérotation de police et de boîtes des bâtiments et autres objets adressables sur le territoire de la Ville de Tubize » repris en pièce jointe, à compter de la présente décision.