1/ PST :

Mission régalienne.

2/ PIECES DU DOSSIER :

[TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}

3/ RETROACTE :

Les emplacements pour personnes handicapées sont des places de stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé. Ces places ne sont pas nominatives.

4/ ANALYSE :

Le Collège communal a demandé de matérialiser deux emplacements pour personnes handicapées à proximité de l'Olympic Clabecq (club de foot) situé à la rue du Château n°55.

La matérialisation de ces deux emplacements pour personnes handicapées (d'utilité publique) permettra de faciliter l'accessibilité des personnes en situation de handicap à l'Olympic Clabecq (club de foot).

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Néant.

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;

Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative à la matérialisation d'une mesure de circulation routière - modification ;

Considérant la demande du Collège communal de matérialiser deux emplacements pour personne handicapée à proximité de l'Olympic Clabecq situé à la rue du Château n°55 afin de facilité l'accessibilité audit lieu pour les personnes en situation de handicape ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de matérialiser, tel que repris en annexe 01, deux emplacements pour personne handicapée à proximité de l'Olympic Clabecq situé à la rue du Château n°55.

Les signaux E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure.

Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.