1/ PST :

Mission régalienne.

2/ PIECES DU DOSSIER :

[TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}

3/ RETROACTE :

Les emplacements pour personnes handicapées sont des places de stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé. Ces places ne sont pas nominatives mais sont placées non loin de l'habitation du demandeur. Elles permettent aux personnes handicapées de se garer plus facilement et relativement proche de leurs habitations.

4/ ANALYSE :

Une demande d'octroi d'emplacement pour personne handicapée a été introduite auprès du Département Cadre de Vie.\ Il s'agit du résident de la rue Ternard 23.

Après analyse, le dossier de demande d'un emplacement pour personne handicapée est complet et répond aux conditions d'octroi d'un emplacement pour personne handicapée conformément à la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour personnes handicapées.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Néant.

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;

Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative à la matérialisation d'une mesure de circulation routière - modification ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de matérialiser, tel que repris en annexe 01, l'emplacement pour personne handicapée suivant :

\- Rue Ternard 23.

Le signal E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure.

Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.