be:wbr:cmntubize:meet:2024-06-10t19-30_gcmnbewbrtubize-adm_seance

1/ PST : /

2/ PIECES DU DOSSIER :

[Réamenagement voirie 2021](https://tubize.sharepoint.com/fin/Marchs%20Publics/Forms/AllItems.aspx?id=%2Ffin%2FMarchs%20Publics%2FMarch%C3%A9s%20de%20travaux%2F2021%2F17%20%2D%20R%C3%A9amenagement%20voirie%202021&p=true&ga=1)

Verkleeren](https://tubize.sharepoint.com/fin/Marchs%20Publics/Forms/AllItems.aspx?id=%2Ffin%2FMarchs%20Publics%2FMarch%C3%A9s%20de%20travaux%2F2021%2F06%20%2D%20PIC%202020%20n%C2%B09%20Rue%20des%20Fr%C3%A8res%20Verkleeren&p=true&ga=1)

3/ RETROACTES :

Le Collège communal du 30 juillet 2021 a attribué le marché, par procédure ouverte, ayant pour objet le réaménagement de diverses voiries 2021 à la firme TRBA S.A., sise Rue de l'Europe, 6 à 7600 PERUWELZ et conformément au cahier spécial des charges T2021-17.

Le Collège communal du 24 septembre 2021 a attribué le marché ayant pour objet PIC 2019-2021 n°9 création d'un cheminement pour usagers faibles rue des Frères Verkleeren à la firme TRBA S.A., sise Rue de l'Europe, 6 à 7600 Péruwelz. Le chantier a débuté le 19 avril 2022 et s'est terminé le 23 février 2023.

Dans le cadre de l'exécution desdites marchés, la société TRBA a adressé à la Ville plusieurs courriers de dénonciation, lesquels ont été portés à la connaissance du Collège communal afin de convenir et de discuter des mesures qui peuvent être prises afin de garantir la bonne exécution des marchés.

Après analyse des dossiers par le conseil de la Ville, afin d'éviter une procédure judiciaire qui pourrait être longue et couteuse, les parties se sont accordées sur la conclusion d'une convention transactionnelle.

4/ ANALYSE :

Afin de mettre fin au litige existant entre la Ville et la firme T.R.B.A. S.A dans le cadre de l'exécution des marchés public de travaux relatifs au réaménagement de diverses voiries 2021 et à la création d'un cheminement pour usagers faibles rue des frères Verkleeren, ces dernières se sont accordées pour conclure une convention transactionnelle.

Il appartient au Conseil communal d'approuver ladite convention transactionnelle, laquelle a été analysée par les conseils respectifs de chacune des parties.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

[TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}

Vu la décision du Collège communal du 30 juillet 2021 d'attribuer le marché, par procédure ouverte, ayant pour objet le “*réaménagement de diverses voiries 2021*” à la firme firme T.R.B.A. S.A, sise Rue de l'Europe, 6 à 7600 PERUWELZ ;

Vu la décision du Collège communal du 24 septembre 2021 d'attribuer le marché ayant pour objet “*PIC 2019-2021 n°9 création d'un cheminement pour usagers faibles rue des Frères Verkleeren*” à la firme firme T.R.B.A. S.A, sise Rue de l'Europe, 6 à 7600 Péruwelz ;

Vu la décision du Collège du 8 avril 2022 relative, d'une part, à une prise d'acte des courriers de dénonciation de la firme T.R.B.A. S.A. dans le cadre de l'exécution des marchés précités et, d'autres parts, à une analyse de suivi des dossiers afin de convenir et de discuter des mesures qui peuvent être prises afin de garantir la bonne exécution des marchés ;

Considérant les réclamations formulées par la firme firme T.R.B.A. S.A, sise Rue de l'Europe, 6 à 7600 Péruwelz dans le cadre de l'exécution des marchés publics relatifs au réaménagement de diverses voiries 2021 ainsi qu'à la création d'un cheminement pour usagers faibles rue des Frères Verkleeren ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la convention transactionnelle relative au marché public de travaux concernant le réaménagement de diverses voiries 2021 ainsi que celui relatif à la création d'un cheminement pour usagers faibles rue des Frères Verkleeren, telle que reprise en annexe 01.

Article 2 et dernier - un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.

Projet de délibération

Note de synthèse explicative :

Décision :