======= Projet de délibération =======
====== Note de synthèse explicative : ======

__1/ PST__ :

OS 3 - Être une ville à mobilité active.

OO 3.1 - Améliorer la mobilité.

Projet n°826 - Réaliser des aménagements dans le cadre de la fermeture
des passages à niveau à Saintes.

Passage à niveau sis rue de la Station (PN n°18) : Réalisation un
passage sous-voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne.

__2/ PIÈCES DU DOSSIER__ :

[Dossier Conseil
communal](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/trv/ErcREqJH77ZKjhJLVgpflH8BEs0kiuX8ExaC0dIG50HpKA?e=xS77jb)

__3/ RÉTROACTES__ :

Dans le cadre de la fermeture des passages à niveau à Saintes initiée
par INFRABEL, des négociations entre cette dernière et la Ville sont en
cours depuis 2019.

Afin de faciliter un accès aux citoyens, la Ville a souhaité que des
travaux soient réalisés à la hauteur des passages à niveau n°18 sis
entre la rue du Gros Chêne et la rue de la Station, et n°19 à la rue
Quehain.

A cet effet, la Ville, en collaboration avec INFRABEL, a prévu de
réaliser un passage sous-voie à hauteur du passage à niveau n°18, ainsi
qu'une voirie (un chemin de remembrement) le long des voies ferrées
reliant la rue Quehain et la rue du Gros Chêne, suite à la fermeture du
passage à niveau n°19, en lieu et place de l'aire de demi-tour prévue
par INFRABEL initialement.

Dans le cadre de ces deux projets, un plan a été dressé le 24 mars 2022
par le Géomètre-Expert Jean-Michel VANDENBRANDEN, auprès de la SA «
GEOTOP » à Namur, lequel plan reprend les 3 emprises nécessaires à la
réalisation de ces deux projet, à savoir :

__- Emprise n°1__ : partie de la parcelle cadastrée Tubize,
4ème division, section B, n°290T appartenant à Monsieur [TEXTE MASQUÉ \|
RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une
contenance de 3 ares 12 centiares.

__- Emprise n°2__ : partie de la parcelle cadastrée Tubize,
4ème division, section B, n°290C appartenant à Messieurs [TEXTE MASQUÉ
\| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, [TEXTE
MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize},
[TEXTE MASQUÉ \|
RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} et [TEXTE
MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize},
pour une contenance de 19 ares 95 centiares.

__- Emprise n°3 et servitude non aedificandi__ : partie de la
parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02
appartenant à Monsieur [TEXTE MASQUÉ \|
RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une
contenance de 89 centiares.

Le 26 février 2020, Monsieur [TEXTE MASQUÉ \|
RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize} signe un
accord sur la cession d'une partie de son terrain et sur une servitude
non aedificandi.

Le Département des Travaux et du Patrimoine a fait appel au Comité
d'Acquisition du Brabant wallon pour estimer et ensuite acquérir les
parties de parcelles privées nécessaires à la réalisation des deux
projets précités.

Le 3 mars 2022, le Comité d'Acquisition du Brabant wallon transmet
l'estimation des 3 emprises :

__- Emprise n°1 de 3 a 12 ca__ : 2.000,00 €, frais de remploi
compris majorée d'une somme fixée à raison de 25,00 € le mètre courant
pour permettre la re-clôture de l'excédent à la future limite du domaine
public.

__- Emprise n°2 de 19 a 95 ca__ : 11.250,00 €, frais de
remploi compris + indemnité due en raison du trouble agricole : 1.995,00
€.
__- Emprise n°3 de 89 ca et servitude non aedificandi__ :
800,00 €, frais de remploi compris

Le Conseil communal du 12 septembre 2022 a approuvé :

\- le projet de convention particulière relative à la construction d'un
couloir sous voies situé au km 20.816 de la ligne 94 (Hal - Baisieux) et
droit de la rue du Gros Chêne à Tubize entre INFRABEL et la Ville de
Tubize ;

\- le projet de convention particulière relative à la démolition du
bâtiment n° 50940021001 ancien Block 11) et à la construction d'une
voirie reliant la rue Quehain et la rue du Gros Chêne à Saintes et d'un
mur de soutènement situé entre les km 21.038 et km 21.088 de la ligne 94
( Hal - Baisieux) entre INFRABEL et la Ville de Tubize.

Dans ces conventions, il a été convenu que les biens immobiliers qui ne
sont pas propriété d'INFRABEL mais qui sont nécessaires à la
réalisation des projets seront acquis directement par, et aux frais, de
la Ville de Tubize. Le rôle d'INFRABEL dans cette acquisition se
limitera à l'établissement du plan d'acquisition des terrains et à la
précadastration des terrains à acquérir.

Le Collège communal du 29 mars 2024 a marqué son accord sur le montant
revu à 1.134,72 €, frais de remploi compris pour l'emprise n°3 et la
servitude non aedificandi.

__4/ ANALYSE :__

Le Comité d'Acquisition du Brabant wallon nous a transmis, le 16 mai
2024, le projet d'acte relatif à l'acquisition par la Ville de Tubize
de l'emprise n°3 à prendre sur la parcelle cadastrée Tubize, 4ème
division, section B, n°299/02 appartenant à Monsieur [TEXTE MASQUÉ \|
RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}, pour une
contenance de 89 centiares et la constitution d'une servitude non
aedificandi d'une contenance de 1 are 13 centiares, et ce, pour cause
d'utilité publique.

Laquelle emprise s'est vue attribuer le numéro parcellaire suivant :
Tubize, 4ème division, section B, n°421B.

Telle que cette emprise figure sous « Emprise 3 » et sous hachuré mauve
au plan dressé le 24 mars 2022 par Monsieur Jean-Michel VANDENBRANDEN,
Géomètre-Expert, auprès de la SA « GEOTOP » à Namur, lequel plan a été
enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le
numéro 25097/10222, attribué par l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale.

Telle que cette servitude non aedificandi à titre gratuit et perpétuel à
charge de la parcelle actuellement cadastrée sous Tubize, 4ème division,
Saintes, section B, n°299/02 au profit de la parcelle susmentionnée et
précadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°421B se trouve à 3
mètres du mur de soutènement et plus amplement reprise sous hachuré
saumon, délimitée par les points 33-34-30-35-36-37 au plan susmentionné
dressé le 24 mars 2022 par le géomètre-expert Jean-Michel VANDENBRANDEN.

Le montant de cette acquisition et constitution d'une servitude non
aedificandi s'élève à 1.134,72 € comprenant les frais de remploi.

Cette acquisition et constitution d'une servitude non aedificandi ont
lieu pour cause d'utilité publique, en vue de la création d'un passage
sous-voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne, suite à
la fermeture prochaine du passage à niveau n°18.

__5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :__

\- N°article : 423/731-60,

\- Intitulé article : Passages à niveau de Saintes : problématique

\- N°projet : 20210036,

\- Crédit initial : 1.000.000,00 euros (travaux, honoraires,
acquisitions),

\- Estimations du Comité d'Acquisition du Brabant wallon du 3 mars 2022
:
-   __Emprise n°1 de 3 a 12 ca__ : 2.000,00 euros, frais de
    remploi compris majorée d'une somme fixée à raison de 25,00 € le
    mètre courant pour permettre la re-clôture de l'excédent à la future
    limite du domaine public. La parcelle ayant un périmètre de 187,59
    m, il faudra au plus 4689,75€ pour la clôture,
-   __Emprise n°2 de 19 a 95 ca__ : 11.250,00 euros, frais de
    remploi compris + indemnité due en raison du trouble agricole :
    1.995,00 € → total 13.245,00 euros,
-   __Emprise n°3 de 89 ca et servitude non aedificandi__ :
    800,00 euros, frais de remploi compris.

\- [Montant de l'acquisition de l'emprise n°3 et servitude non
aedificandi]{.underline}, suivant la décision du Collège communal du 29
mars 2024 : 1.134,72 euros, frais de remploi compris.

====== Décision : ======

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment
l'article L1122-30 ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières
des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Conseil communal du 12 septembre 2022 approuvant le
projet de convention particulière relative à la construction d'un
couloir sous-voie situé au km 20.816 de la ligne 94 (Hal - Baisieux) et
droit de la rue du Gros Chêne à Tubize entre INFRABEL et la Ville de
Tubize ;

Considérant la nécessité d'acquérir l'emprise n°3 à prendre sur la
parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 d'une
contenance de 89 centiares et la constitution d'une servitude non
aedificandi d'une contenance d'1 are 13 centiares au montant de
1.134,72 € comprenant les frais de remploi ; Telle que cette emprise
figure sous « Emprise 3 » et sous hachuré mauve au plan dressé le 24
mars 2022 par Monsieur Jean-Michel VANDENBRANDEN, Géomètre-Expert,
auprès de la SA « GEOTOP » à Namur, lequel plan a été enregistré dans la
base de données des plans de délimitation sous le numéro 25097/10222,
attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
; Telle que cette servitude non aedificandi à titre gratuit et perpétuel
à charge de la parcelle actuellement cadastrée sous Tubize, 4ème
division, Saintes, section B, n°299/02 au profit de la parcelle
susmentionnée et précadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°421B
se trouve à 3 mètres du mur de soutènement et plus amplement reprise
sous hachuré saumon, délimitée par les points 33-34-30-35-36-37 au plan
susmentionné dressé le 24 mars 2022 par le géomètre-expert Jean-Michel
VANDENBRANDEN ;

Vu la décision du Collège communal du 29 mars 2024 marquant son accord
sur le montant revu à 1.134,72 €, frais de remploi compris pour
l'emprise n°3 et la servitude non aedificandi ;

Considérant que cette acquisition et servitude non aedificandi a lieu
pour cause d'utilité publique, en vue de de la création d'un passage
sous- voie reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne, et ce,
suite à la fermeture prochaine du passage à niveau n°18 ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DÉCIDE :

Article 1er - d'approuver le projet d'acte relatif à l'acquisition de
l'emprise n°3 à prendre sur la parcelle cadastrée Tubize, 4ème
division, section B, n°299/02 d'une contenance de 89 centiares, et la
constitution d'une servitude non aedificandi d'une contenance d'1 are
13 centiares, au montant de 1.134,72 € comprenant l'indemnité de
remploi.

La-dite emprise s'est vue attribuer le numéro parcellaire suivant :
Tubize, 4ème division, section B, n°421B figure sous « Emprise 3 » et
sous hachuré mauve au plan dressé le 24 mars 2022 par Monsieur
Jean-Michel VANDENBRANDEN, Géomètre-Expert, auprès de la SA « GEOTOP » à
Namur, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de
délimitation sous le numéro 25097/10222, attribué par l'Administration
générale de la Documentation patrimoniale.

La-dite servitude non aedificandi à titre gratuit et perpétuel à charge
de la parcelle actuellement cadastrée sous Tubize, 4ème division,
Saintes, section B, n°299/02 au profit de la parcelle susmentionnée et
précadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°421B se trouve à 3
mètres du mur de soutènement et plus amplement reprise sous hachuré
saumon, délimitée par les points 33-34-30-35-36-37 au plan susmentionné
dressé le 24 mars 2022 par le géomètre-expert Jean-Michel VANDENBRANDEN.

Article 2 - de charger le Comité d'Acquisition du Brabant wallon
d'authentifier cette opération et de représenter la Ville de Tubize
lors de la signature de l'acte.

Article 3 et dernier - que cette acquisition a lieu pour cause
d'utilité publique, en vue de la création d'un passage sous-voie
reliant la rue de la Station et la rue du Gros Chêne, suite à la
fermeture prochaine du passage à niveau n°18.