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5. Rue des Charmes à PERWEZ - Cession gratuite à la Commune - Projet d'acte Approbation

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n ==== ====== Le Conseil communal, ====== Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation... qu'aucune dispense de stage n'est prévue dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation... end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | <code yaml> ArgMap: @context: schema: http://sche... value: dummy Args: - value: dummy too </code> ++++ ==== Informations complémentaires ==== Ce