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FINANCES : Règlement de taxe sur les centimes additionnels au précompte immobilier

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41, 162 et 170, § 4, de la Constitution ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L3122-2, 7° ; Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, notamment les ar... onformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation... ation, conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation