Résultats plein texte:

FINANCES : Budget communal pour l’exercice 2022

5 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans

es articles 41 et 162 de la Constitution ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation... onformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation... nt à l'article L1211-3, § 2, alinéa 2, et § 3, du Code susvisé, les Comités de direction de la Commune e... t à l'article L1122-11, alinéas 3 et suivants, du Code susvisé ; Considérant que budget communal pour l