Résultats plein texte:

1. Secrétariat communal - Usage du droit d’interpellation d'un citoyen, en application du chapitre 7 règlement d’ordre ...

2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans

ans préjudice de l'article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation... , en s0éance p0ublique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation