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040/371-01 - Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2022

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titution, les articles 41,162 et 170 § 4 ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation... novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l'article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation... annulation avec transmission obligatoire ; Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les