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Projet de délibération: 3 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; ======= Projet de délibération ======= Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDL... al ; Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommun... 2021 - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation