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1. Urbanisme ; Promesse unilatérale de vente d'une emprise en sous-sol - Division 2 Section B 137/2B (emprise 67) - Approbation ...

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ans préjudice de l'article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation... , en s0éance p0ublique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation