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Mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 - Exercice 2021

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tution, les articles 41, 162, 170 et 173 ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation... déchets pour les commerçants de l'Horeca ayant le code NACE 56.30, 56.301,56.302, 56309 ; d'exonérer pou... ivante uniquement pour les cafetiers ayant le CODE NACE 56.30 Débits de boissons - 56.301 Café e... conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation