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040/372-01 - Taxe additionnelle sur l'impôt des personnes physiques - Exercice 2022

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titution, les articles 41,162 et 170 § 4 ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ; Vu le Code des impôts sur les revenus, articles 465 à 470 ; ... novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l'article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation