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Projet de délibération

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vrier 2014 relatif à la voirie communale ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ; Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 ... e voirie communale ; Considérant le Livre Ier du Code de l'environnement ; Considérant la demande de c