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Projet de délibération: 2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; ======= Projet de délibération ======= Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en p... 31-1 ; Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation