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PERSONNEL : Convention fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions ...: 2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; n Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation... e stationnement ; - pour les infractions au Code de l'Environnement ; - pour les infractions