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17. Secrétariat des échevins - Information - Demande d'octroi d'une subvention communale annuelle par TV COM ASBL -Décision ...

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ublic d'Action Sociale telle que modifiée; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation... en application de l'article L1124-40 §1, al.1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation