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e, notamment l'article 9.1. de la Charte ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation... ion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur be... nt amiable, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation... formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire » ; **__Article 7__** **:**

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======= Projet de délibération ======= Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en s... objet de cette convention constitue, au regard du Code de la démocratie locale et de la décentralisation... ) au terme des articles : L3331-1 à L3331-9 CDLD (Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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======= Projet de délibération ======= Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation spéc... ne physique majeure au regard des dispositions du Code civil ou sous la responsabilité d'une personne ma... formément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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nal an X relative à l'organisation des cultes, le code de la démocratie locale et de la décentralisation... ltes ; Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation

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======= Projet de délibération ======= Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en s

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article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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======= Projet de délibération ======= Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en

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article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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s dispositions des articles L3131-1 au L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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======= Projet de délibération ======= Vu Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu l

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======= Projet de délibération ======= Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en s

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======= Projet de délibération ======= Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en s

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