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17. Règlement taxe sur l'enlèvement, le traitement , la mise en décharge et la gestion des immondices - Exercice d'imposition 2022

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ouvelle Loi communale ; Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation st... u 30/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation