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18. Redevance stationnement sur la voie publique en zone bleue et en zone payante - Autorisation d'ester en justice: 2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; ouvelle Loi communale ; Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation st... u 22/09/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation