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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte

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nal, en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation... nt l'application de l'article 26, alinéa 3, 2° du Code des droits d'enregistrement et de l'article 1, al... ormément aux dispositions de l'article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation... a procédé, conformément à l'ancien article 93 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urban