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Décret sur la Bonne Gouvernance - Rapports écrits sur les activités et sur l'exercice du mandat au sein du conseil ...: 2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; n ==== Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation... tamment son article 73 ;\ Vu l'article L6431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation