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PATRIMOINE : Projet d’acte relatif à l’acquisition pour cause d’utilité publique de deux parcelles contigües de terrain boisé

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n Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l'article L1122-30 ; Vu le Code du développement territorial ; Vu le décret du 1... onformément à l'article L1124-40, § 1^er^, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation