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7. Statut pécuniaire du personnel. Nouvelle modification de l'article 11 [valorisation barémique de services antérieurs ...

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es L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants rel... ront être adaptés en cours d'exercice. CHARGE le Collège de l'exécution de la présente, notamment en ce qu