Résultats plein texte:

18. Divers.

8 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 3 ans

l'Ordonnance 2019 modifiée) ; Vu la décision du Collège communal du 17 mars 2022. décide, par .. voix p... .. contre et .. abstentions, sur proposition du Collège communal en séance du 17 mars 2022, **ARTICLE 1 ... 'Article 119 bis de la nouvelle Loi Communale, le Collège Communal peut suspendre ou retirer toute autorisa... ale de 3 mois. Cette mesure sera confirmée par le Collège Communal à sa prochaine séance. **Article 17**