Résultats plein texte:
- 18. Redevance stationnement sur la voie publique en zone bleue et en zone payante - Autorisation d'ester en justice
- re retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à... s'il admet ou non la dépense ; Vu la décision du Collège communal du 24 septembre 2021de pourvoir à la dép... le et de la décentralisation, Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 septembre 2021, et a