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- : Notification de la décision ==== La décision du Collège communal sera notifiée au demandeur par le servic... es sauf cas de fraude, soumis à l'appréciation du Collège communal. 11.2. En cas de séparation des bénéfici... octroi de cette prime ci-annexé. 3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibérati... lor>** * Parce que <color /yellow>j'appuie le collège</color> * Parce que <color /yellow>le dossier