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12. Règlement-redevance pour l'intervention d'un géomètre dans le cadre des contrôle d'implantation des constructions - ...

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tion sur place de l’implantation par les soins du collège communal. \\ Le collège communal indique l’implantation sur place avant le jour prévu pour le commencement... une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier ; ce... lor>** * Parce que <color /yellow>j'appuie le collège</color> * Parce que <color /yellow>le dossier