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- PU2020/135 - Rue Louise Weiss, 1 - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Ratification
- ssement d'une habitation ; Vu la délibération du Collège communal du 15 janvier 2021 ; Vu le recours, dat... écision de refus d'octroi de permis rendue par le Collège communal en date du 15 janvier 2021 ; Vu l'arrêt... ar Monsieur EL HAIBJOUJI ; Vu la délibération du Collège communal du 11 juin 2021 ; A l'unanimité des mem... cle unique - de ratifier la décision prise par le Collège communal en sa séance du 11 juin 2021, à savoir i