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- 7. Service Environnement - Collecte de bâches agricoles dans les points de collecte
- es L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants rel... ront être adaptés en cours d'exercice. CHARGE le Collège de l'exécution de la présente, notamment en ce qu