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17. Règlement taxe sur l'enlèvement, le traitement , la mise en décharge et la gestion des immondices - Exercice d'imposition 2022

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re retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à... s'il admet ou non la dépense ; Vu la décision du Collège communal du 8 octobre 2021 de pourvoir à la dépen... le et de la décentralisation, Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 octobre 2021, et apr