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PERSONNEL : Convention fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions ...

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communales ; Vu le courrier du 6 juillet 2021 du Collège provincial du Brabant wallon relatif aux modalité... vinciaux ; Vu le courrier du 24 novembre 2021 du Collège provincial du Brabant wallon sollicitant la signa... e, par son courrier du 6 juillet 2021 susvisé, le Collège provincial du Brabant wallon informait les commun... a Zone de Police Orne-Thyle ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; Statuant p

PERSONNEL : Convention fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions administratives communales @wbr:cmnwalhain:meet:2022-02-14t19-30_gcmnwbrwalhainadm_seance_conscmn:sp021:anx001

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vinciaux en matière de sanctions ...]] > Courrier Collège provincial ===== PERSONNEL : Convention fixant le... tives communales ===== ====== Annexe 1: Courrier Collège provincial ====== ===== Fichier(s) ===== /* Doc