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6. Marchés publics/Travaux - Travaux voiries diverses - Finalisation de la zone Ransbeck/Espiniat/Mont-Lassy - Projet 20220021 ...

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une situation de fait par l'appropriation par la Commune d'une partie du bien de Monsieur Luxen et l'aména... on et plus particulièrement l'opportunité pour la Commune de régulariser une situation de fait et de s'appr