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- . (Société Publique de Gestion de l'Eau) et de la commune (sans frais pour cette dernière) - d'emprises en ... -ci ne remet pas en cause les marchés auxquels la Commune a déjà accès aujourd'hui ; Considérant, par cont... vention n'affecte donc pas les conventions que la Commune aurait été amenée à conclure avec d'autres SPW co... ent commander dans le cadre d'un marché donné, la Commune sera tenue, en amont du lancement de la procédure