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- 11. Règlement redevance sur les prestations et la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des ...
- a région a décidé d'octroyer une compensation aux communes qui ne lèveraient pas la taxe sur les carrières ... était de 80%. Pour 2022, il a été décidé que les communes qui ne lèveraient pas la taxe sur les carrières