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05. Administration générale - Sanctions administratives communales - Convention type fixant les modalités de recours aux ...

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rsement devra s'effectuer en 2023. ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu l'article L1122-30 du... R, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ***. Ci-après désignée «