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24. Contentieux - Fiscal - Taxe déchets - Autorisation d'ester en justice auprès de Cour d'Appel à l'encontre du jugement rendu ...
Titre complet
* 24. Contentieux - Fiscal - Taxe déchets - Autorisation d'ester en justice auprès de Cour d'Appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Première instance du Brabant wallon le 02 novembre 2020 - Pour approbation
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Approbation d'une autorisation d'ester en justice à l'encontre de la décision rendue le 02 novembre 2020 par le Tribunal de Première Instance du Brabant wallon en matière fiscale et plus particulièrement dans le cadre d'un litige relative à la taxe déchets.
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